Vertaling van "undertaking to establish a more systematic " (Engels → Frans) :

8. Where the Member State option referred to in paragraph 7 is exercised, the undertakings described in that paragraph and all of their subsidiary undertakings shall be consolidated, where one or more of those undertakings is established as one of the types of undertaking listed in Annex I or Annex II.
8. Dans les cas où l'État membre fait usage de la faculté prévue au paragraphe 7, les entreprises visées dans ledit paragraphe ainsi que toutes leurs entreprises filiales sont consolidées lorsqu'une ou plusieurs de ces entreprises sont organisées sous une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II.

In Directive 83/349/EEC there was a requirement to prepare consolidated financial statements for groups in cases where either the parent undertaking or one or more of the subsidiary undertakings was established as one of the types of undertakings listed in Annex I or Annex II to this Directive.
La directive 83/349/CEE prévoyait l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour des groupes lorsque soit l'entreprise mère, soit ou une ou plusieurs entreprises filiales étaient organisées dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II de la présente directive.

For the purposes of this Chapter, a parent undertaking and all of its subsidiary undertakings shall be undertakings to be consolidated where either the parent undertaking or one or more subsidiary undertakings is established as one of the types of undertaking listed in Annex I or Annex II.
Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales, sont organisées sous une des formes d'entreprises figurant à l'annexe I ou à l'annexe II.

3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking may not meet the conditions established in Article 16(2), the Commission may take resolution action with regards to that parent undertaking when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 16(2) and action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of one or more subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission peut prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère visée à l'article 2, point b), même si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 2, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 2, et que la mesure à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.

Establish a more systematic ex-post comparison between the planned fiscal, growth and job stances, as given by the Member States in their SCPs and NRPs and the real effective outcome, questioning and following up on substantial divergences between planned and realised figures,
établir une comparaison ex-post plus systématique entre les politiques budgétaires, de croissance et d'emploi programmées, telles qu'elles figurent dans les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes transmis par les États membres, et les résultats effectifs réels, en soulignant et en donnant une suite à des divergences substantielles apparaissant entre les chiffres programmés et réalisés,

– Establish a more systematic ex-post comparison between the planned fiscal, growth and job stances, as given by the Member States in their SCPs and NRPs and the real effective outcome, questioning and following up on substantial divergences between planned and realised figures,
– établir une comparaison ex-post plus systématique entre les politiques budgétaires, de croissance et d'emploi programmées, telles qu'elles figurent dans les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes transmis par les États membres, et les résultats effectifs réels, en soulignant et en donnant une suite à des divergences substantielles apparaissant entre les chiffres programmés et réalisés,

Where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes significantly, and either in the absence of provisions established by the agreements in force or in the event of conflicts between the relevant provisions of two or more applicable agreements, the central management shall initiate the negotiations referred to in Article 5 on its own initiative or at the written request of at least 100 employees or their representatives in at least two undertakings or establishments in at least two different Member States.
Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.

welcomes the resumption of the activities of the Working Group on the revitalisation of the UN General Assembly tasked with identifying ways to enhance the Assembly's role, authority, effectiveness and efficiency, and calls on the EU Member States to promote, in this context, a strengthening of the role of the President of the General Assembly, matched by the allocation of adequate financial, human and infrastructural resources, and the establishment of more systematic cooperation between the General Assembly, the Secretary-General and the UN Security Council, in order to increase the latter's accountability and legitimacy,
se félicite de la reprise des activités du groupe de travail sur la revitalisation de l'Assemblée générale des Nations unies, chargé d'identifier les moyens de renforcer le rôle, l'autorité, l'efficacité et l'efficience de l'Assemblée, et invite les États membres de l'Union à appuyer, dans ce contexte, le renforcement du rôle du Président de l'Assemblée générale, qui va de pair avec l'attribution de ressources financières, humaines et infrastructurelles adéquates, ainsi que la mise en place d'une coopération plus systématique entre l'Assemblée générale, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité des Nations unies afin d'accroître la légitimité de ce dernier, et son obligation de rendre des comptes;

135. Reminds the Council of its commitment to mainstream human rights across the CFSP and other EU policies, as outlined in its paper endorsed by the Political and Security Committee on 7 June 2006; calls for further progress with the implementation of the recommendations contained in that paper; reminds the Council in particular of the obligations incumbent on geographical working parties to identify key human rights issues, priorities and strategies as part of their overall planning, and to establish a more systematic exchange with international NGOs and human rights defenders;
135. rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à intégrer la question du respect des droits de l'homme dans l'ensemble de la PESC et des autres politiques de l'Union, comme l'indique son document approuvé le 7 juin 2006 par le comité politique et de sécurité; demande que la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce document se poursuive; rappelle notamment au Conseil qu'il incombe aux groupes de travail géographiques d'identifier les principaux problèmes, priorités et stratégies en matière de droits de l'homme dans le cadre de leur programmation générale et d'instaurer des échanges plus systématiques avec les ONG internationales et les défenseurs des droits de l'homme;

* Establish a more systematic dialogue with representatives of regional and local governments through national and European associations at an early stage in shaping policy.
* établira un dialogue plus sytématique, à un stade précoce de l'élaboration des politiques, avec les représentants des collectivités régionales et locales, par le biais d'associations nationales et européennes.