Traduction de «undertaking must destroy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity PWGSC-TPSGC 535)
Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie PWGSC-TPSGC 535)

Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity)
Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The broadcasting undertaking must destroy the reproduction when it no longer possesses the sound recording, or performer’s performance or work embodied in the sound recording, or its licence to use the sound recording, performer’s performance or work expires, or at the latest within 30 days after making the reproduction, unless the copyright owner authorizes the reproduction to be retained.
(4) Elle est tenue — sauf autorisation à l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur — de détruire la reproduction dans les trente jours suivant sa réalisation ou, si elle est antérieure, soit à la date où l’enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore n’est plus en sa possession, soit à la date d’expiration de la licence permettant l’utilisation de l’enregistrement, de la prestation ou de l’oeuvre.

The programming undertaking must destroy the fixation or reproduction within thirty days after making it, unless (a) the copyright owner authorizes its retention; or (b) it is deposited in an archive, in accordance with subsection (6).
Elle est tenue de détruire la fixation ou la reproduction dans les 30 jours de sa réalisation, sauf si elle reçoit l'autorisation à l'effet contraire du titulaire du droit d'auteur ou si elle a fait le dépôt visé au paragraphe (6).

When contemplating making its application to the Commission, the undertaking must not have destroyed, falsified or concealed evidence of the alleged cartel nor disclosed the fact or any of the content of its contemplated application, except to other competition authorities.
lorsqu'elle envisage d'adresser une demande à la Commission, l'entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l'entente présumée ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.

The Commission and the European institutions must, of course, concern themselves with ensuring freedom of competition – this is one of our golden rules – but legislation must also be enacted against the behaviour of multinationals or companies undertaking restructuring operations that sometimes border on the criminal because they will destroy the extremely important industrial legacy of knowledge, skills and know-how, as happened at Sorefame, in Portugal.
La Commission et les institutions européennes doivent, bien entendu, se préoccuper de garantir la libre concurrence - c’est l’une de nos règles d’or -, mais des actes législatifs doivent également être promulgués pour sanctionner le comportement de multinationales ou d’entreprises menant des opérations de restructuration qui, parfois, frisent le criminel, en ce sens qu’elles conduisent à la destruction d’un héritage industriel très précieux, fait de connaissances, de compétences et de savoir-faire, comme cela a été le cas pour Sorefame au Portugal.

Article 6 of Directive 75/439/EEC requires that undertakings which dispose of (i.e. process, destroy, store or tip) waste oils must obtain a permit.
L'article 6 de la directive 75/439/CEE fait obligation aux entreprises qui assurent l'élimination des huiles usagées (c'est-à-dire qui les traitent, détruisent, stockent ou mettent en décharge) d'obtenir une autorisation.

(2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current (3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer's performances or works, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request (4) The broadcasting undertaking must destroy the reproduction when it no longer possesses the sound recording or performer's performance or work embodied in the sound recording, or at the latest within thirty days after making the reproduction, unless the copyright owner authorizes the reproduction to be retained (5) If the copyright owner authorizes the reproduction to be retained, the broadcasting undertaking must pay any applicable royalty (6) This section does not apply if a licence is available from a collective society to reproduce the sound recording, performer's performance or work (7) In this section, ``broadcasting undertaking'' means a broadcasting undertaking as defined in the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission under that Act'.
(3) Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d'une demande à cet effet (4) Elle est tenue-sauf autorisation à l'effet contraire du titulaire du droit d'auteur-de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l'enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore n'est plus en sa possession (5) Lorsque le titulaire du droit d'auteur l'autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant (6) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où l'entreprise peut obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion, une licence l'autorisant à faire une telle reproduction (7) Pour l'application du présent article, «entreprise de radiodiffusion» s'entend d'une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi».