Traduction de «undertaking had modestly positive » (Anglais → Français) :

2. Notes that at year-end 2011, the Joint Undertaking had a positive budget outturn of EUR 15 600 000, with revenue of EUR 91 200 000 against payments of EUR 75 600 000; notes that the situation resulted from:
2. note que l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2011, un solde budgétaire positif de 15 600 000 EUR avec des recettes s'élevant à 91 200 000 EUR contre des paiements s'élevant à 75 600 000 EUR; note que cette situation a résulté des éléments suivants:

2. Notes that at year-end 2011, the Joint Undertaking had a positive budget outturn of EUR 15 600 000 with revenue of EUR 91 200 000 against payments of EUR 75 600 000; notes that the situation resulted from:
2. note que l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2011, un solde budgétaire positif de 15 600 000 EUR avec des recettes s'élevant à 91 200 000 EUR contre des paiements s'élevant à 75 600 000 EUR; note que cette situation a résulté des éléments suivants:

6. Notes that according to the Court's report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 46 % of the costs relating to completed projects; notes with concern that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits and that, by the end of March 2014, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of seven out of 23 NFAs; notes moreover that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;
6. constate que, selon le rapport de la Cour, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune portent sur environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés; constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et que, à la fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales ne lui avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies d'audit; observe en outre que l'entreprise commune n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

2. Establishes from the Court of Auditors that, at year-end 2010, the Joint Undertaking had a positive budget outturn of EUR 53 500 000 and that deposits in bank accounts represented EUR 57 200 000; notes that the situation resulted from:
2. observe que, selon la Cour des comptes, l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2010, un solde budgétaire positif de 53 500 000 EUR et des dépôts bancaires représentant 57 200 000 EUR; note que cette situation découlait:

Although it is true that the undertaking had modestly positive results in 1995, it must be recognised that its financial situation indicated that its prospects of profitability were uncertain.
Si l’entreprise a connu un résultat légèrement positif en 1995, force est de constater que sa situation financière montrait que les perspectives de rentabilité n’étaient pas certaines.

In Altmark, the Court of Justice decided that a State measure would not be caught by Article 107(1) of the Treaty where that measure had to be regarded ‘as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings [did] not enjoy a real financial advantage and the measure thus [did] not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them’ (34).
Dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a statué qu'une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où elle doit être considérée «comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence» (34).

Generally speaking, consumers are likely to be harmed if the dominant undertaking can reasonably expect its market power after the predatory conduct comes to an end to be greater than it would have been had the undertaking not engaged in that conduct in the first place, that is to say, if the undertaking is likely to be in a position to benefit from the sacrifice.
D'une manière générale, il est probable que les consommateurs seront lésés si l'entreprise dominante peut raisonnablement s'attendre à ce que son pouvoir de marché soit, une fois qu'elle aura mis fin à son comportement prédateur, plus important que si elle n'avait pas adopté une telle conduite, donc si elle est susceptible de retirer un avantage de son sacrifice.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

In that case, the Court decided that an undertaking that had a dominant position in one market, and enjoyed a leading position on a distinct but closely associated market, was placed as a result in a situation comparable to that of holding a dominant position on the markets in question taken as a whole.
Dans ce cas d'espèce, la Cour a établi qu'une entreprise détenant une position dominante sur un marché et une position prééminente sur un marché distinct, mais étroitement connexe, est placée dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble de ces marchés.