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Vertaling van "undertake to ascertain from her colleagues " (Engels → Frans) :

Under the second provision, a female public servant is entitled to claim her pension before retirement age where her husband suffers from a disability or incurable illness, which makes it impossible for him to undertake any form of employment.

Selon la deuxième disposition, une employée de la fonction publique a le droit de liquider sa pension avant l'âge de la retraite lorsque son mari souffre d'un handicap ou d'une maladie incurable l'empêchant d'exercer une forme quelconque d'emploi.


If the leader will undertake to ascertain from her colleagues what coordination efforts are being undertaken and what efforts will be taken in the future, I would be grateful.

Je saurais gré à madame le leader de bien vouloir vérifier auprès de ses collègues quels sont les efforts de coordination qui sont faits et quels efforts seront consentis à l'avenir.


The Court thus finds that the fact that Ms Napoli was excluded from that first course and subsequently prevented from participating in the examination has resulted in her losing a chance of benefitting, in the same way as her colleagues, from an improvement in working conditions and must therefore be regarded as constituting unfavourable treatment.

La Cour constate donc que l’exclusion de ce cours de formation initial et l’interdiction subséquente de participer à l’examen impliquent pour Mme Napoli la perte d’une chance de bénéficier, de la même manière que ses collègues, d’une amélioration des conditions de travail et doivent donc être considérées comme constitutives d’un traitement défavorable.


However, being excluded from the vocational training course as a result of having taken maternity leave has had a negative effect on Ms Napoli’s working conditions: her colleagues were able to attend the first course in its entirety and to be promoted, before her, to the higher grade of deputy commissioner while receiving the corresponding pay.

Néanmoins, l’exclusion du cours de formation professionnelle en raison de la jouissance du congé de maternité a eu une incidence négative sur les conditions de travail de Mme Napoli : en effet, ses collègues ont pu suivre entièrement le cours initial et accéder, avant elle, au niveau hiérarchique supérieur de commissaire adjoint tout en percevant la rémunération correspondante.


Will the Leader of the Government in the Senate confirm that the government intends to introduce such legislation, and will she ascertain from her colleagues in cabinet when we can expect to see it?

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous confirmer que le gouvernement a bien l'intention de présenter un tel projet de loi et pourra-t-elle demander à ses collègues du Cabinet quand cela sera fait?


Since the rules of competition for transport derogate from the general rules of competition, it should be made possible for undertakings to ascertain what rules apply in any particular case.

Étant donné que les règles de concurrence pour les transports dérogent aux règles de concurrence générales, il convient de mettre les entreprises en mesure de savoir quelle est la réglementation applicable dans chaque cas d'espèce.


3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if ...[+++]

3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des ...[+++]


3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if ...[+++]

3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des ...[+++]


3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if ...[+++]

3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des ...[+++]


Hon. Jean-Maurice Simard: Will the minister undertake today to urge her colleague the human resources development minister, Mr. Douglas Young, to hold his horses, come back to his senses and calm down?

L'honorable Jean-Maurice Simard: Est-ce que la ministre peut s'engager aujourd'hui à inviter son collègue le ministre du Développement des ressources humaines, M. Douglas Young, à modérer ses transports, à revenir à la raison et à retrouver son calme?




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Date index: 2022-11-02
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