Vertaling van "undertake any form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the right of undertakings to form associations
le droit des entreprises de constituer des associations

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.
Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.

commercial undertaking in corporate form
entreprise commerciale à forme sociale

commercial undertaking not in corporate form
entreprise commerciale à forme individuelle

Correction of Bank Undertaking Form
Correction d'une formule d'engagement bancaire

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Regions wishing to participate in networks or act as a lead partner in a network or undertake other forms of exchange of experience may include a specific action for this purpose in their proposal for a regional programme of innovative actions.
45. Les régions qui souhaitent participer à des réseaux, être le partenaire « principal » d'un réseau ou encore entreprendre toute autre forme d'échange d'expérience, peuvent prévoir à cette fin une action spécifique dans leur proposition de programme régional d'actions innovatrices.

46. Stresses that the introduction of suitable and flexible single market framework provisions to promote entrepreneurship and support the small and medium-sized undertakings that form the economic backbone of the Union must not, under any circumstances, be achieved to the detriment of minimum European labour standards and fundamental labour rights;
46. souligne que l'introduction de dispositions-cadres du marché unique, appropriées et flexibles, visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et à renforcer les petites et moyennes entreprises qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union, ne doit en aucun cas avoir lieu aux dépens des normes minimales du travail de l'Union européenne ni des droits sociaux fondamentaux;

4. Recalls, furthermore, that small agencies located in cities where no other EU institutions or bodies are located face additional problems with regard to sound budgetary management, as they lack partners with which to share administrative resources or undertake other forms of cooperation, thereby resulting in an incapacity to create synergies;
4. rappelle en outre que les petites agences établies dans des villes où ne sont pas implantés d'autres institutions ou organes de l'Union sont confrontées à des problèmes supplémentaires en matière de bonne gestion budgétaire, étant donné qu'elles manquent de partenaires avec lesquels partager les ressources administratives ou conduire d'autres formes de coopération, ce qui se traduit par une incapacité à créer des synergies;

Member States may require such adaptations for undertakings which form part of a particular economic sector.
Les États membres peuvent imposer une telle adaptation aux entreprises faisant partie d'un secteur économique déterminé.

1. Each Member State shall ensure that the management of establishments of a Community-scale undertaking and the management of undertakings which form part of a Community-scale group of undertakings which are situated within its territory and their employees’ representatives or, as the case may be, employees abide by the obligations laid down by this Directive, regardless of whether or not the central management is situated within its territory.
1. Chaque État membre veille à ce que la direction des établissements d’une entreprise de dimension communautaire et la direction des entreprises membres d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire, qui sont situés sur son territoire et les représentants de leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs respectent les obligations prévues par la présente directive, que la direction centrale soit ou non située sur son territoire.

Furthermore, it is necessary to abolish the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking.
Il est nécessaire, en outre, d'abolir les dispositions actuelles qui autorisent les États membres à exiger le nantissement des créances en couverture des provisions techniques d'une entreprise d'assurances, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors que l'assureur est réassuré par une entreprise de réassurance agréée en vertu de la présente directive ou par une entreprise d'assurances.

Furthermore the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking should be abolished.
Il conviendrait aussi d'abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors qu'elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d'assurance.

In order to ensure that such companies are of reasonable size, a minimum amount of capital should be set so that they have sufficient assets without making it difficult for small and medium-sized undertakings to form SEs.
Pour assurer que ces sociétés ont une dimension raisonnable, il convient de fixer un capital minimum de sorte qu'elles disposent d'un patrimoine suffisant, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises.

This Directive shall not apply to contracts which a joint venture awards to one of the undertakings which has formed it or to an undertaking which is affiliated to one of these entities.
La présente directive ne s'applique pas aux marchés qu'une co-entreprise passe auprès d'une de ces entreprises qu'elle a créées ou auprès d'une entreprise qui est liée à une de ces unités.