Traduction de «undermine the freedom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

undermining of the unitary character of the trade mark
atteinte au caractère unitaire de la marque

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]
Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms
Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

freedom of the seas [ principle of the freedom of the seas ]
liberté des mers [ principe de la liberté des mers ]

attack on the freedom of faith and the freedom to worship
atteinte à la liberté de croyance et des cultes

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

breach of fundamental rights, to the extent that, by imposing restrictive measures on the applicant, the Council undermined his freedom to come and go and his property rights.
violation des droits fondamentaux, dans la mesure où, en infligeant les mesures restrictives à la partie requérante, le Conseil aurait porté atteinte à sa liberté d’aller et de venir ainsi qu’à son droit de propriété.

14. Expresses serious concern at Law 6532, which came into force on 26 April 2014 and which dramatically increases the powers of the National Intelligence Agency (MİT), undermining the freedom of the media, freedom of expression and the right to access information of public interest, rendering the staff of the Agency virtually immune to legal proceedings and violating privacy rules by making it possible for the Agency to procure personal data without a court order; considers that these provisions violate Turkey’s obligations in respect of international humanitarian law and its own national laws;
14. juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;

13. Expresses serious concern at Law 6532, which came into force on 26 April 2014 and which dramatically increases the powers of the National Intelligence Agency (MİT), undermining the freedom of the media, freedom of expression and the right to access information of public interest, rendering the staff of the Agency virtually immune to legal proceedings and violating privacy rules by making it possible for the Agency to procure personal data without a court order; considers that these provisions violate Turkey’s obligations in respect of international humanitarian law and its own national laws;
13. juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;

A single sector interoperability perspective is associated with the risk that the adoption of different or incompatible solutions at national or sectoral levels will give rise to new electronic barriers that impede the proper functioning of the internal market and the associated freedoms of movement, and undermine the openness and competitiveness of markets and the delivery of services of general interest to businesses and citizens.
Envisager l'interopérabilité dans un seul secteur fait courir le risque de voir adopter, au niveau national ou sectoriel, des solutions différentes ou incompatibles qui créeront de nouveaux obstacles électroniques entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et les libertés de circulation associées, et nuisant à l'ouverture et à la compétitivité des marchés et à la fourniture de services d'intérêt général aux entreprises et aux citoyens.

Thus, the possibility of removals is a prerequisite for ensuring that this policy is not undermined and for enforcing the rule of law, which itself is essential to the creation of an area of freedom, security and justice.
Ainsi, prévoir la possibilité d’un éloignement est un préalable essentiel si l’on ne veut pas compromettre cette politique et si l’on entend faire respecter l’état de droit qui, en soi, est un élément indispensable à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

12. In addition, calls upon the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest, especially in the field of law enforcement and the judiciary; is therefore concerned about recent developments that could undermine media freedom and pluralism as cornerstones of democracy; calls upon the authorities to take all necessary measures to protect media freedom and pluralism in Ukraine and to refrain from any attempts to control, directly or indirectly, the content of the reporting in the national media;
12. invite en outre les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts, en particulier dans le domaine des services répressifs et du pouvoir judiciaire; se déclare donc préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias, qui sont des pierres angulaires de la démocratie; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger la liberté et le pluralisme des médias en Ukraine et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux;

He has undermined political freedom, the rule of law, the independence of the courts, and the freedom of the media and organised labour.
Il a sapé la liberté politique, l’État de droit, l’indépendance des tribunaux et la liberté des médias et des organisations ouvrières.

whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,
considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

Thus the possibility of forced return is a prerequisite for ensuring that this policy is not undermined and for enforcing the rule of law, which itself is essential to the creation of an area of freedom, security and justice.
Ainsi, la possibilité d'un retour forcé est essentielle si l'on ne veut pas compromettre cette politique et si l'on entend faire respecter l'État de droit qui, en soi, est un élément indispensable à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

11. Considers that European citizens should have a high level of protection and security with respect for their rights; nevertheless demands that the necessary fight against terrorism should not be used to undermine fundamental freedoms (such as freedom of movement) and individual rights;
11. estime nécessaire d'apporter aux citoyens européens un niveau élevé de protection et de sécurité dans le respect de leurs droits ; exige toutefois que la nécessaire lutte contre le terrorisme ne soit pas utilisée pour porter atteinte aux libertés fondamentales (notamment la liberté de circulation) et aux garanties individuelles;