Traduction de «undermine parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Wound tissue undermining
débridement du tissu de plaie

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a monster bill that undermines Parliament because it denies members of Parliament like me with the ability to thoroughly study the bill and its implications.
C'est un projet de loi monstrueux qui mine le travail du Parlement parce qu'il empêche les députés comme moi d'étudier en profondeur l'effet des dispositions qu'il contient.

It was undermining the PBO and therefore undermining Parliament and therefore undermining Canadians.
Son comportement a réduit l'efficacité du Bureau du directeur parlementaire du budget et il a nui, du même coup, au Parlement et aux Canadiens.

A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (11), and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.
Une série de pratiques frauduleuses, qui pourraient saper la confiance dans les systèmes d’échange de quotas d’émission mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant des quotas d’émission (EUA – European Union Allowances); aussi des mesures sont-elles actuellement prises pour renforcer le système des registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour l’échange de ces EUA.

in equipment that protects gear and catches from mammals and birds protected by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (28), provided that it does not undermine the selectivity of the fishing gear and that all appropriate measures are introduced to avoid physical damage to the predators.
en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (28), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.

In accordance with the exception from the right to public access to documents set out in Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (2) certain information contained in the application for derogation should be exempted from public access where disclosure of this information would undermine the protection of commercial interest, in particular information on the applicant’s product planning, expected costs and impacts on the profitability of the company.
En vertu de l’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2), il y a lieu de soustraire à l’accès du public certaines informations contenues dans la demande de dérogation dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’intérêts commerciaux, notamment les informations concernant la planification de la production du demandeur, les coûts attendus et les incidences sur la rentabilité de l’entreprise.

In granting a constitutional exemption, a judge would be undermining Parliament’s purpose in passing the legislation: to remove judicial discretion and to send a clear and unequivocal message to potential offenders that if they commit a certain offence, or commit it in a certain way, they will receive a sentence equal to or exceeding the mandatory minimum specified by Parliament.
En accordant une exemption constitutionnelle, le juge contrecarrerait l’objectif visé par le législateur lorsqu’il a adopté la disposition législative: retirer leur pouvoir discrétionnaire aux juges et faire comprendre de façon claire et non équivoque aux contrevenants éventuels que, s’ils commettent une certaine infraction ou s’ils la commettent d’une certaine manière, ils se verront infliger une peine égale ou supérieure à la peine minimale obligatoire prescrite par le législateur.

Stresses that observer delegations from the political groups do not represent Parliament, and calls on those delegations to refrain from taking any action that may undermine the credibility and visibility of the official European Parliament election observation delegations and that of EU EOMs;
souligne que les délégations d'observateurs des groupes politiques ne représentent pas le Parlement et demande à ces délégations de n'entreprendre aucune action qui pourrait porter atteinte à la crédibilité et à la visibilité des délégations officielles d'observation des élections du Parlement européen et à celles des MOE UE;

Bill C-48 has also undermined the Minister of Finance himself and, most important, has undermined Parliament and the constitutional notion of Parliament as the controller of the public purse.
Le projet de loi C-48 a en outre nui au ministre des Finances et, ce qui est plus grave, il a nui au Parlement et il mine le principe constitutionnel selon lequel le Parlement contrôle les deniers publics.

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.
Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.

A good argument could be made that some aspects of this government's national parks policy have subtly undermined Parliament's oversight role with respect to the administration and creation of national parks, diminishing the ability of government and Parliament to act on such problems as the one highlighted by the Auditor General.
On pourrait faire valoir que certains aspects de la politique du gouvernement actuel à l'égard des parcs nationaux ont subtilement miné le rôle de supervision du Parlement par rapport à l'administration et à la création de parcs nationaux, réduisant la capacité du gouvernement et du Parlement d'intervenir pour résoudre des problèmes comme ceux signalés par le vérificateur général.