Traduction de «underlying political agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]
accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

under (the Agreement)
en vertu de

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where EU trade agreements form part of a broader Association Agreement, like with Georgia, the human rights and good governance parts of the GSP+ form part of the political dialogue foreseen under such agreements.
Lorsque des accords commerciaux de l'UE font partie d'un accord d'association plus large, comme avec la Géorgie, les volets droits de l'homme et bonne gouvernance du SPG+ font partie du dialogue politique prévu dans le cadre de ces accords.

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.
Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.

There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement on the launching of the SESAR joint undertaking; as well as support for SMEs under the Competitiveness and Innovation Programme.
Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord politique final sur le lancement de l'entreprise commune SESAR, ainsi que l'aide en faveur des PME dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation.

The aim of this dialogue is to reach a political agreement with the UK in order to protect the Good Friday Agreement in all its parts – of which the UK is a co-guarantor under international law – as well as preserving the Common Travel Area, which predates Ireland and the UK's membership of the EU.
L'objectif de ce dialogue est de parvenir à un accord politique avec le Royaume-Uni visant à défendre l'accord du Vendredi saint dans tous ses éléments (dont le Royaume-Uni est cogarant au regard du droit international) et à préserver la zone de voyage commune, dont la création est antérieure à l'adhésion de l'Irlande et du Royaume-Uni à l'UE.

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;
104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 700 000 EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3 300 000 EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;
104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3, 3 millions EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

2. Calls on the Commission and the Council to work to secure the universal ratification of these instruments - and the implementation of the UN Convention of the Rights of the Child - in the context of their political dialogue with third countries, and, in particular, the ACP countries under the Cotonou Agreement; calls for the situation of children to form an express part of the political agreement, in the same way as the development of democratic institutions, in all partnership agreements to be negotiated by the European Union;
2. demande à la Commission et au Conseil d'oeuvrer à la ratification universelle de ces instruments – et à la mise en oeuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant – dans le cadre de leur dialogue politique avec les pays tiers et notamment avec les partenaires ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou; demande que, dans tous les accords de partenariat que l'Union Européenne est amenée à négocier, la situation des enfants fasse explicitement partie de l'accord politique, au même titre que le développement des institutions démocratiques;

That was a point recently made very seriously in a similar case by the Court of First Instance which has stated that the existence of political tensions, and I quote, "does not exonerate the Commission as guardian of the Treaty and of the agreements concluded under it from ensuring the correct implementation by a third country of the obligation it has contracted to fulfil under an agreement concluded with the Community".
C'est ce qu'a affirmé récemment avec force le Tribunal de première instance dans une affaire similaire, stipulant que, je cite, "l'existence de tensions politiques ne dispense pas la Commission, gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci, de s'assurer de l'application correcte par un pays tiers des obligations qu'il a contractées en vertu d'un accord conclu avec la Communauté".

I hope that, under the leadership of the Swedish Presidency, we will be able to conclude a political agreement on temporary protection.
J'espère qu'il sera possible, sous la présidence suédoise, de trouver un accord politique concernant la protection temporaire.

2. South Africa shall be fully associated in the overall political dialogue and participate in the joint institutions and bodies set out under this Agreement.
2. L'Afrique du Sud sera pleinement associée au dialogue politique global et participera aux institutions et aux organismes conjoints prévus dans le cadre du présent accord.