Traduction de «underlying budgetary positions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions
surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires

sustainable budgetary position | sustainable fiscal position
situation budgétaire durable

budgetary position close to balance
position budgétaire proche de l'équilibre

budgetary position
situation budgétaire

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

under-represented position
poste sous-représenté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The underlying logic is that Member States should achieve and maintain a budgetary position that will allow automatic stabilisers to play their full role in mitigating possible economic shocks.
La logique sous-jacente veut que les États membres parviennent à une position budgétaire qui permettra aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle dans l’atténuation des chocs économiques éventuels, et qu'ils la conservent.

In so doing, the Member State shall take into account any recommendations addressed to it under Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies , Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure , or Regulation (EU) No 1176/2011 concerning its national reform programme and its stability programme.
Ce faisant, l'État membre tient compte de toute recommandation qui lui est adressée en vertu du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ou du règlement (UE) no 1176/2011 concernant son programme national de réforme et son programme de stabilité.

The criterion on the government budgetary position referred to in the second indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that at the time of the examination the Member State is not the subject of a Council decision under Article 126(6) of the said Treaty that an excessive deficit exists.
Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 126, paragraphe 6, dudit traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné.

The SGP has helped delivering macro-economic stability, which is also illustrated by the budgetary trends in the recent downturn which compare favourably to the past when economic downturns were typically accompanied by a more pronounced deterioration in underlying budgetary positions.
Le pacte a permis d'assurer la stabilité macroéconomique, comme le montrent notamment les tendances budgétaires observées lors du récent ralentissement de l'activité économique: elles soutiennent favorablement la comparaison avec le passé, lorsque les récessions s'accompagnaient généralement d'une détérioration plus prononcée des positions budgétaires sous-jacentes.

According to this recommendation: (i) The French government should take all the appropriate measures in order to ensure that the general government deficit does not breach the 3% of GDP threshold in 2003; (ii) Adopting measures apt to improve the cyclically-adjusted budgetary position by at least 0.5 percentage point of GDP would not only reduce the risk for the general government deficit to breach the 3% of GDP threshold in 2003, but also contribute to resuming a budgetary consolidation path towards a close to balance position as from 2003; (iii) Continuous adjustment in the underlying budgetary position by at least 0.5% of GDP per year should be pursued also in subsequent years in order to achieve the medium-term budgetary position of close to balance or in surplus by 2006.
Conformément à cette recommandation, (i) le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en 2003, (ii) l'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003, (iii) il conviendra de procéder en permanence à des ajustements de la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5 % du PIB par an également au cours des prochains exercices, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2006.

3. Continuous adjustment in the underlying budgetary position by at least 0.5% of GDP per year should be pursued also in subsequent years in order to achieve the medium-term budgetary position of close to balance or in surplus by 2006.
3. Il conviendra de procéder en permanence à des ajustements de la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5 % du PIB par an également au cours des prochains exercices, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2006.

Adopting measures apt to improve the underlying budgetary position by at least 0.5 percentage point of GDP in 2003 would contribute not only to limiting this risk, but also to recover an adjustment path leading to a close to balance budgetary position.
L'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB en 2003 contribuerait non seulement à limiter ce risque, mais aussi à retrouver une trajectoire d'ajustement menant à une situation budgétaire proche de l'équilibre.

The identified budgetary positions should avoid breaching the 3% reference value under normal circumstances.
Les positions budgétaires identifiées devraient éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % dans des circonstances normales.

The Council further notes that the underlying budgetary position net of UMTS proceeds has hardly changed from 1999 to 2000. This appears inappropriate in the current conditions of excess demand in the Portuguese economy and in view of the need to achieve a budgetary position in line with the Stability and Growth Pact, both of which call for a tighter budgetary stance, as advocated by the Broad Economic Policy Guidelines.
Il note également que la situation budgétaire sous-jacente, déduction faite du produit des UMTS, n'a guère changé de 1999 à 2000, ce qui n'est pas satisfaisant dans la situation actuelle de demande excédentaire qui caractérise l'économie portugaise et compte tenu de la nécessité de parvenir à une situation budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Ces deux éléments exigent en effet une orientation plus restrictive de la politique budgétaire, comme le préconisaient les grandes orientations des politiques économiques.

The budgetary targets, if respected, entail a further improvement in the underlying budgetary position from a cyclically-adjusted deficit of 0.5% of GDP in 2001 to a balanced position in 2004.
En outre, le respect des objectifs retenus pour les finances publiques dans le programme actualisé entraînerait une nouvelle amélioration de la position budgétaire sous-jacente, qui passerait d'un déficit désaisonnalisé de 0,5% du PIB en 2001 à une situation d'équilibre en 2004.