Vertaling van "underlying budget position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government budget position
situation des finances publiques

under budget expenses
dépenses inférieures au budget

under budget
résultats négatifs

under-represented position
poste sous-représenté

equivalent position | equivalent position in the underlying security
position équivalente | position équivalente de spot

positions may be netted off against any offsetting positions in the identical underlying securities
les positions peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres sous-jacents identiques

re-use under a budget heading
réemploi sur une ligne budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.
Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

A significant share of this budget would focus on non-technology aspects and removal of existing regulatory, financial, market and behavioural barriers, under the 'Market uptake of energy innovation' priority, continuing the positive experience with the Intelligent Energy Europe Programme.
Une part importante de cette enveloppe budgétaire serait axée sur des aspects non technologiques et sur l'élimination des entraves règlementaires, financières, commerciales ou comportementales existantes, au titre de l'action prioritaire «Commercialisation des innovations dans le domaine de l'énergie», poursuivant l'expérience positive réalisée au moyen du programme «Énergie intelligente pour l'Europe».

Building on the positive results of experiences under MEDA[25], support to reforms via the budget has significantly increased since the introduction of ENPI and has delivered tangible results, promoted reforms and helped strengthen policy dialogue with partner countries[26].
En se fondant sur les résultats positifs de l’expérience acquise dans le cadre de MEDA[25], le soutien budgétaire aux réformes a augmenté de manière significative depuis l'introduction de l'IEVP et produit des résultats concrets, favorisé les réformes et contribué à renforcer le dialogue politique avec les pays partenaires[26].

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

This was partly because of the work of automatic stabilisers in response to a slower macroeconomic recovery than assumed in the 2002 BEPGs, but also because expenditure overruns and/or unfunded tax changes in several countries (e.g. Germany, France, Ireland, Italy, Austria, Portugal, and Finland) led to deterioration in their underlying budget position.
Ceci s'explique en partie par le jeu des stabilisateurs automatiques en réponse à une reprise de l'activité moins soutenue que ce que prévoyaient les GOPE 2002, mais aussi par la détérioration des positions budgétaires sous-jacentes imputable à des dépassements de dépenses et/ou à des réformes fiscales non financées dans plusieurs pays (Allemagne, France, Irlande, Italie, Autriche, Portugal et Finlande).

This rate of improvement in the underlying budget position should be higher in countries with high deficits or debt. Also, a more ambitious annual improvement in underlying budget positions should be envisaged if growth conditions are favourable.
Ce taux d'amélioration de la position budgétaire sous-jacente devrait être plus élevé dans les pays dont le déficit ou la dette sont importants ainsi qu'en cas de contexte de croissance favorable.

Given the proportion of the budget under shared management, it is not possible for the Commission to achieve a positive DAS unless Member States – fulfilling their obligations under Articles 274 and 280 of the Treaty – can provide the Commission with reasonable assurance for the transactions which they implemented.
Compte tenu de la part du budget relevant de la gestion partagée, la Commission est dans l'impossibilité d'obtenir une DAS positive si les États membres – en remplissant les obligations qui leur incombent en vertu des articles 274 et 280 du traité – ne peuvent pas lui fournir une assurance raisonnable concernant les opérations qu'ils ont exécutées.