Traduction de «underlining that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continuous underline | single underlining
soulignement continu | soulignement simple

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me conclude my remarks by underlining that Bill C-16 is fundamentally about values.
Permettez-moi de conclure en rappelant que, fondamentalement, le projet de loi C-16 concerne des valeurs.

You indicated, and I believe that this is what underlines your bill in general, that it comes down to a matter of balancing the right to privacy and the need to control crime.
Vous dites, et je crois que c'est ce qui sous-tend l'ensemble de votre projet de loi, qu'on touche ici à une question d'équilibre entre le droit à la protection de la vie privée et la lutte contre le crime.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

11. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24,8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5,6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;
11. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

11. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24.8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5.6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;
11. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

Furthermore, let me again underline that Bill S-3, like the legislation related to tax treaties from previous Parliaments, is based on the commonly accepted international standard for such treaties, and that is the OECD model tax convention.
Je souligne en outre le fait que le projet de loi S-3, à l'instar des mesures sur les conventions fiscales présentées pendant de précédentes législatures, répond aux normes internationales largement reconnues comme le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

I would like to underline the very constructive cooperation we have enjoyed with the Court. There is one piece of really good news in the report: the Court has given the accounts a completely clean bill of health, what the auditors call an ‘unqualified opinion’.
Il y a dans le rapport une véritable bonne nouvelle: la Cour a octroyé à notre comptabilité un certificat de parfaite santé, ce que les auditeurs ont qualifié d’«avis sans réserve».

The EU underlines its willingness to act alongside international partners, in particular the US, in urging the responsible Belarusian authorities to reject the draft Anti-Revolution bill.
L'UE souligne qu'elle est déterminée à agir de concert avec ses partenaires internationaux, notamment les Etats-Unis, pour exhorter les autorités responsables biélorusses à rejeter la projet de loi anti-révolutionnaire.

Commissioner Piebalgs underlined the importance of improvements in energy efficiency, bringing lower energy bills, jobs, business and innovation opportunities.
Le commissaire Piebalgs a souligné l'importance des améliorations du rendement énergétique, qui réduisent les factures d'énergie, favorisent les affaires et encouragent l'innovation.