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Severance of actions

Vertaling van "underlines several actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
action for the refund by one or several heirs to a third party of the interest in an estate sold to him by a joint heir

retrait successoral




Notification of Control Action to Ban or Severely Restrict a Chemical

Notification de mesure de contrôle interdisant ou réglementant strictement un produit chimique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The study also underlines several actions that are important for the success of trade agreements: it emphasises that continued efforts are necessary to lower non-tariff barriers (NTBs) and resolve SPS issues to make sure that EU exporters can really profit from the trade opportunities generated by agreements.

L'étude met également en évidence plusieurs actions déterminantes pour la réussite des accords commerciaux: elle souligne que des efforts soutenus sont nécessaires pour réduire les obstacles non tarifaires et régler les questions SPS afin de s'assurer que les exportateurs de l'UE puissent réellement tirer parti des débouchés commerciaux découlant des accords.


It underlines several options in future actions such as striking a better balance between reliance on employer demand and safeguard mechanisms and improving matching tools to enable employers to identify potential migrant workers, including foreign students.

Le rapport définit plusieurs options d’action future, telles que la recherche d’un meilleur équilibre entre les besoins des employeurs et des mécanismes de sauvegarde, et l’amélioration d’outils permettant aux employeurs d’identifier d’éventuels travailleurs migrants, y compris des étudiants étrangers.


35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people b ...[+++]

35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contr ...[+++]


16. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty levels by 20 million p ...[+++]

16. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, des inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contr ...[+++]


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35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people b ...[+++]

35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contr ...[+++]


in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Commu ...[+++]

d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservatio ...[+++]


12. UNDERLINES that addressing climate change has costs but also brings opportunities and incentives for innovation in support of the Lisbon Agenda goals of economic growth, full employment and sustainable development; NOTES that broader participation in efforts to reduce greenhouse gas emissions is necessary to achieve the environmental objective and will contribute to mitigate economic adjustment costs and avoid distortions in competition; EMPHASISES that when evaluating costs and benefits of future climate change policies it is vital to include monetary, non-monetary and non-tangible aspects of climate change policies into both the ...[+++]

SOULIGNE que, dans l'évaluation des coûts et avantages des futures politiques de lutte contre les changements climatiques, il est vital de prendre en compte les aspects monétaires, non monétaires et non tangibles de ces politiques lorsqu'il s'agit de calculer les coûts qui peuvent résulter des mesures prises (eu égard à des éléments comme l'évolution technologique, les possibilités de réduction et les modèles de consommation) et les coûts susceptibles de découler de l'inaction (par exemple, les dégâts provoqués par des phénomènes climatiques violents plus fréquents, les risques d'un changement climatique brutal, la perte en matière de di ...[+++]


Several of those responding to the questionnaire and interviewees, underlined the importance of extending the effects of injunctive actions to include individual consumers, enabling them to obtain appropriate compensation for the harm suffered. Some possibilities of redress, of both an individual and a collective nature, which are available to consumers in the various Member States,are described below.

Plusieurs réponses écrites ou verbales soulignent l’importance d’associer aux actions en cessation les particuliers, afin que ces derniers puissent être justement indemnisés pour le dommage subi. Quelques moyens de réparation individuels ou collectifs dont disposent les consommateurs dans les États membres sont décrits ci-après.


INTEGRATED COASTAL-ZONE MANAGEMENT The Council approved the Resolution on a Community strategy for integrated coastal-zone management as set out below". THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION RECALLS its Resolution of 25 February 1992 on the future Community policy concerning the European Coastal zone; UNDERLINES once more the need for a Community strategy for the integrated management and development of coastal zones, based on the principles of sustainability and sound ecological and environmental practice; RECALLS that such a strategy is also provided for under the fifth Community programme of policy and action in relation to the environm ...[+++]

SE FELICITE du progrès vers la mise en place d'une stratégie intégrée de gestion des zones côtières déjà réalisé dans plusieurs Etats membres au niveau national; RECONNAIT également la contribution susceptible d'être apportée à une telle stratégie par plusieurs mesures communautaires existantes, dont notamment la mise en oeuvre de la directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) et de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (4) ainsi que l'utilisation de certains instruments financiers appropriés; RENOUVELLE son invitation à la Commission à propos ...[+++]


ANNEX I RESOLUTION OF THE COUNCIL AND OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, of ON THE EMPLOYMENT OF OLDER WORKERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas demographic changes are causing the job situation of older workers to become a matter of concern in most European countries; Whereas those changes will have major economic and social consequences for expenditure to improve the functioning of the job market, the financing of retirement pensions and the balance of the age pyramids within undertakings ...[+++]

ANNEXE I RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'évolution démographique rend la situation des travailleurs âgés, au regard de l'emploi, préoccupante dans la plupart des pays européens ; considérant que cette évolution aura des conséquences économiques et sociales importantes sur les dépenses consacrées à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi, du financement des pensions de retraite et de l'équilibre des pyramides des âges dans les entrepr ...[+++]




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Date index: 2024-12-31
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