- Entities granted an authorisation, permit, licence or concession to explore for or extract oil and gas or to store natural gas underground pursuant to the following legislative provisions:
- Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes: