Traduction de «undergoing restructuring should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

region undergoing restructuring
région de reconversion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;
36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;

16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 calling for a legal act on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, and requests that the Commission acts without delay;
16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que la ligne directrice, sous sa forme actuelle, est non seulement contraire à l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, et demande à la Commission d'agir sans attendre;

15. Notes, furthermore, that the people most affected by restructuring are those employees made redundant and that they should always receive priority aid as should the economic activities dependent on the business undergoing restructuring, particularly sub-contracting SMEs; stresses the need to take better account of the "hidden effects" of restructuring, such as those to workers" health; notes that individuals directly threatened by redundancy suffer medical and psychological problems, and that, during the first five years following their dismissal, the mortality rate among such employees is twice as high as among those who are not dismissed; considers, therefore, that financial assistance should not be limited to the structural aspect of restructuring and that the human dimension of these challenges should be taken into account by prioritising personally-tailored assistance for workers;
15. constate de plus que les personnes les plus affectées par les restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci ainsi qu'aux activités économiques dépendantes de l'entreprise restructurée, notamment les PME sous-traitantes; insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte les "effets cachés" des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs ; note qu'il s'avère que des pathologies médicales et des troubles psychologiques sont détectés chez les personnes directement menacées par les licenciements et qu'il apparaît ainsi que le taux de mortalité parmi ces salariés est deux fois plus élevé (par rapport aux personnes non licenciées) au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement; en déduit qu'il convient de ne pas limiter les aides financières à l'aspect structurel des restructurations afin de prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux, en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité;

However, it should be borne in mind that, in its decisions to initiate and extend the formal investigation procedure, the Commission took the view that Alstom seemed to be undergoing restructuring at the time when the relevant measures were granted.
Toutefois, il convient de rappeler que la Commission, dans ses décisions d’ouverture et d’extension de la procédure formelle d’examen, avait considéré qu’Alstom semblait être en cours de restructuration au moment de l’octroi des mesures en cause.

50. Considers also that regions undergoing restructuring should be able to benefit from a revised and more specifically targeted Objective 2 based on a small number of precise territorial criteria and applicable only outside Objective 1; stresses the importance of furthering the objectives agreed at Lisbon and Stockholm, namely knowledge economy, competitiveness and innovation, investing in people, combating social exclusion and promoting sustainable economic growth;
50. estime en outre que les régions en reconversion doivent pouvoir être éligibiles à un objectif 2 révisé et mieux ciblé, qui se fonde sur un petit nombre de critères territoriaux précis et qui ne s'applique qu'en dehors de l'objectif 1; souligne l'importance de maintenir les objectifs définis à Lisbonne et Stockholm, à savoir une économie fondée sur la connaissance, la compétitivité et l'innovation, l'investissement humain, la lutte contre l'exclusion sociale et la recherche d'une croissance économique durable;

This also provides the government with sufficient flexibility to add or remove affiliates, as the circumstances warrant, should the company undergo further significant restructuring.
Il aura aussi suffisamment de marge de manoeuvre pour ajouter ou retrancher des entités du groupe d'Air Canada, selon les circonstances, si la compagnie se livre à une nouvelle restructuration.

At the time when Air Canada was undergoing a process of corporate restructuring to avoid bankruptcy, a judge even said that the Commissioner of Official Languages should keep a low profile for the duration.
Au moment de sa restructuration financière pour éviter la faillite, un juge a même décidé que la commissaire aux langues officielles devait adopter un profil bas pendant cette période.

At regional level, in particular, there is a clear demand, for both political and economic reasons, that future policy should not focus exclusively on the least developed regions, and that it should continue to take account of the problems and opportunities arising in urban areas, areas undergoing economic restructuring or with permanent natural handicap as well as the cross-border dimension.
Au niveau régional, notamment, une demande claire a été exprimée afin que, pour des raisons de nature à la fois politique et économique, la future politique de cohésion ne se limite pas aux seules régions en retard de développement mais prenne également en considération les difficultés et les atouts que connaissent les quartiers urbains, les zones en restructuration économique, les régions présentant des handicaps naturels permanents ainsi qu'une dimension transfrontalière.