Traduction de «under-used fishing rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person entitled under a contract to the assignment or grant of the right to use a method of manufacture
bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

7. The competition authorities of the Parties shall not discuss, request or transmit information obtained by investigative process if using such information would be prohibited under the procedural rights and privileges guaranteed under the respective laws of the Parties and applicable to their enforcement activities, including the right against self-incrimination and the legal professional privilege.
7. Les autorités de concurrence des parties ne peuvent discuter, demander ou transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d'enquête si l'utilisation de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les législations respectives des parties et applicables à leurs mesures d'application, notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confidentialité des communications entre un avocat et son client.

In order to achieve the objectives of the CFP as regards discards, widespread use needs to be made of selective fishing gear that will prevent under-sized fish from being caught.
Pour atteindre les objectifs de la PCP en ce qui concerne les rejets, il est essentiel de généraliser l'utilisation d'engins de pêche sélectifs afin d'éviter les captures de spécimens ne répondant pas aux critères minimums de taille.

However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.
Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

For example, a system of individual fishing rights or quotas, territorial use rights in fishing (TURFs) or effort rights can contribute to reducing the level of fishing capacity and thereby fishing pressure.
Ainsi, un système de droits ou de quotas de pêche individuels, des droits d'usage territoriaux ou des droits en matière d'effort peuvent contribuer à réduire les capacités de pêche et, partant, la pression exercée par la pêche.

In order to ensure that the fishing opportunities available to the Community under the Fisheries Partnership Agreements are used in full, it is necessary that the Commission be empowered to temporarily reallocate fishing opportunities not used by one Member State to another Member State, without affecting the allocation or the exchange of fishing opportunities amongst the Member States under the protocol in question.
Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole en question.

1. In the context of a Fisheries Partnership Agreement if, on the basis of the requests for transmission of applications referred to in Article 4 of this Regulation, it appears that the number of fishing authorisations or the amount of fishing opportunities allocated to the Community under an agreement are not fully utilised, the Commission shall inform the Member States concerned and shall request them to confirm not making use of those fishing opportunities.
1. Dans le cadre d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche si, sur la base des demandes de transmission des demandes visées à l'article 4 du présent règlement, il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à la Communauté au titre d'un accord ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche.

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

(16) Main activity of vessel during the five years preceding transfer to joint enterprise; mention one activity only using one of the following codes: code 1 (fishing in waters under EU sovereignty or jurisdiction)/code 2 (fishing under an EU fishing agreement)/code 3 (fishing under another fishing agreement)/code 4 (fishing in international waters).
(16) Activité principale pratiquée par le navire pendant les cinq années précédant l'entrée en société mixte; mentionner une seule activité avec l'un des codes suivants: code 1 (pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de l'Union européenne); code 2 (pêche dans le contexte d'un accord de pêche de l'Union européenne); code 3 (pêche dans le contexte d'un autre accord de pêche); code 4 (pêche dans les eaux internationales).

Whereas, under that Protocol, Community fishermen have fishing rights in the waters under the sovereignty or jurisdiction of the Republic of Angola for the period from 3 May 1996 to 2 May 1999;
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999;