Traduction de «under ‘substantive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive procedure [ substantive testing | substantive test | substantive audit work | substantive work ]
procédé de corroboration [ contrôle de validation | test de corroboration | travail de corroboration | corroboration ]

substantive procedure | corroborative procedure | substantive audit procedure | substantive audit test | substantive test | substantive testing
test de corroboration | contrôle substantif | test de validation | procédé de validation | procédé de corroboration

substantive test-of-details risk [ substantive risk | substantive test risk | substantive testing risk ]
risque lié au sondage de corroboration détaillé

substantive test confidence level [ substantive testing confidence level | confidence level required for substantive tests | confidence level required for substantive testing ]
niveau de confiance voulu d'un sondage de corroboration [ degré de confiance voulu d'un sondage de corroboration ]

substantive test | substantive testing
procédure de validation | test de validation

direct dye | direct dyestuff | substantive dye | substantive dyestuff
colorant direct | colorant substantif

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive audit approach | substantive approach
stratégie corroborative | stratégie de corroboration | approche corroborative

direct dye | application dye | commercial dye | direct dyestuff | substantive dyestuff | substantive dye
colorant direct | colorant substantif

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The claim, to the extent that it may exist with the Dene, is a claim under substantive law.
La revendication, dans la mesure où elle existe dans le cas des Dénés, relève du droit substantiel.

I think, as Professor Howse indicated, probably the most critical issue is comparability of the underlying substantive rules.
Comme le professeur l'a indiqué, la question la plus importante est probablement la comparabilité des règles de fond.

There is a strategic change that has gone on here. The underlying substantive provisions and the process itself have become an offensive weapon, a lobbing weapon, a strategic tool that any form of corporation has virtually unfettered access to.
Des dispositions de fond et le processus lui-même sont devenus une arme offensive, un mécanisme de lobbying, un outil stratégique dont peut se prévaloir à peu près librement toute forme d'entreprise.

In this context, national courts should be able to take due account, by procedural or substantive means available under Union and national law, of any related action and of the resulting judgment, particularly where it finds that passing-on has been proven.
Dans ce contexte, les juridictions nationales devraient pouvoir tenir dûment compte, par les moyens procéduraux ou matériels disponibles dans le droit de l'Union ou le droit national, de toute action connexe et de la décision qui en résulte, en particulier lorsque cette dernière conclut que la répercussion est établie.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the TFEU and affect the substantive effectiveness of such right.
Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et portent atteinte à l'effectivité substantielle de ce droit.

1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.
1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

To that end, it is appropriate to provide specific rules for effective enforcement and to facilitate a better and more uniform application of the substantive rules governing the freedom of movement of workers under Article 45 TFEU and under Regulation (EU) No 492/2011.
Il convient, à cet effet, de prévoir des règles particulières permettant de faire respecter les règles de fond régissant la libre circulation des travailleurs au titre de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à celui du règlement (UE) no 492/2011, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure application, plus uniforme, de ces règles.

For example, federal officials have suggested that the Seized Property Management Act sharing provisions apply only to the proceeds aspects of a criminal investigation, regardless of any contribution made by non-federal police to the underlying substantive criminal investigation.
Par exemple, les fonctionnaires fédéraux ont suggéré que les dispositions de la Loi sur l'Administration des biens saisis relatives au partage ne s'appliquent qu'aux produits de la criminalité spécifiquement visés par une enquête au pénal, sans égard à la contribution du corps policier non fédéral à l'enquête criminelle de fond.

Applicants will be required to demonstrate that their continued survival and associated employment is under substantive threat and that they are putting in place an action plan which will help to adjust to the fundamental changes in the market place arising from the recent currency changes and the increases in interest rates associated with maintaining the Irish pound in the ERM.
Les entreprises demanderesses devront apporter la preuve que leur survie et l'emploi qui y est associé sont sérieusement menacés et qu'elles mettent en place un plan d'action propre à permettre leur adaptation aux changement fondamentaux intervenus sur le marché à la suite des récents ajustements des taux de change et des hausses des taux d'intérêt dues au maintien de la livre irlandaise dans le SME.