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Access to the information under the control of another
Continued under the laws of another jurisdiction
Information under the control of another

Traduction de «under yet another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control

Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international


a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention


continued under the laws of another jurisdiction

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative


access to the information under the control of another

accès à des données sous le contrôle d'un autre


information under the control of another

données sous le contrôle d'un autre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This major innovation in global governance would be yet another step towards a more transparent, coherent and fair approach to deal with company complaints under investment protection agreements.

Cette grande innovation dans la gouvernance mondiale constituerait une nouvelle étape vers une approche plus transparente, plus cohérente et plus juste pour traiter les plaintes des entreprises dans le cadre d'accords de protection des investissements.


I had the great privilege of sitting on the finance committee in 2012, when under yet another budget implementation act, there was a debate about CSIS oversight.

J'ai eu l'immense privilège de siéger au comité des finances en 2012, et nous avons débattu de la surveillance du SCRS dans le cadre de l'un des nombreux projets de loi d'exécution du budget.


In yet another peacock memo dated July 29, there is a statement that says, “Onex has already been assured that the Government of Canada will grant a special executive order under section 47 of the Canada Transportation Act to suspend merger review under the Competition Act”.

Dans une autre note de service, datée du 29 juillet celle-là, on lit ceci: «Onex a déjà reçu l'assurance que le gouvernement du Canada adoptera un décret spécial en vertu de l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada afin de suspendre l'examen de la fusion aux termes de la Loi sur la concurrence».


Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.


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In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Membe ...[+++]

En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.


However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]

Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]


This individual received millions in grants in 1998 while under yet another investigation for fraud against Revenue Canada, for which he was finally convicted in 1999.

Cet individu a reçu des millions de dollars de subventions en 1998, alors même qu'il faisait l'objet d'une autre enquête relativement à une fraude commise à l'endroit de Revenu Canada, fraude dont il a finalement été trouvé coupable en 1999.


If the government wants to transfer administration of the Firearms Act to another minister, it must be brought back before the House for a full debate of why the program will be better administered by the same people working under yet under another minister.

Si le gouvernement veut transférer l'administration de la Loi sur les armes à feu à un autre ministre, il doit soumettre la proposition à la Chambre pour qu'elle débatte pleinement de la question de savoir pourquoi le programme serait mieux administré par les mêmes personnes travaillant sous les ordres d'un ministre différent.


When goods have not yet been released for home use or when they have been placed under another customs procedure, and provided that no offence has been detected, the person concerned shall not be required to pay the duties and taxes or shall be entitled to repayment thereof:

Lorsque des marchandises n'ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu'elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu'aucune infraction n'a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:


Under normal circumstances, as a Canadian Alliance MP, I would be opposed to the enactment of any legislation that would set up yet another analysis centre or another way to have more bureaucrats.

Dans des circonstances ordinaires, en ma qualité de député de l'Alliance canadienne, je m'opposerais à l'adoption de toute mesure législative prévoyant un nouveau centre d'analyse ou toute autre mesure qui se traduirait par un nombre encore plus grand de bureaucrates.




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Date index: 2023-02-07
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