Vertaling van "under which members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

name under which the product is sold
désignation consacrée par les usages commerciaux

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Act under which a proceeding arises
loi habilitante

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State
Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Warning! Only to be used in water in which the child is within its depth and under supervision.
Attention! A n'utiliser qu'en eau peu profonde et sous surveillance.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.
Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

(9) Subsection (2) is subject to the principle of universality of service under which members of the Canadian Forces must at all times and under any circumstances perform any functions that they may be required to perform.
(9) Le paragraphe (2) s’applique sous réserve de l’obligation de service imposée aux membres des Forces canadiennes, c’est-à-dire celle d’accomplir en permanence et en toutes circonstances les fonctions auxquelles ils peuvent être tenus.

This latter provision, which exists today as Standing Order 36(3), became the foundation of an honour system under which Members assured themselves that the petitions they were presenting met form and content requirements, many of which were not codified in the rules respecting petitions.
Cette règle, qui constitue aujourd’hui l’article 36(3), est devenue le fondement d’un régime de confiance dans le cadre duquel les députés s’assuraient que leurs pétitions remplissaient les conditions requises quant à la forme et au contenu, dont bon nombre n’étaient pas codifiées.

the rules under which Members, Members responsible for national caucus research offices and House Officers hire employees or engage contractors;
les règles que les députés, députés responsables des bureaux de recherche des caucus nationaux et agents supérieurs de la Chambre doivent respecter pour le recrutement d’employés ou pour retenir les services d'entrepreneurs;

lays down the conditions under which Member States recognise electronic identification means of natural and legal persons falling under a notified electronic identification scheme of another Member State.
fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’identification électronique notifié d’un autre État membre.

In order to clarify the conditions under which Member States can set energy performance requirements under Directive 2010/31/EU whilst respecting Directive 2009/125/EC and its implementing measures, Directive 2009/125/EC should be amended accordingly.
Afin de clarifier les conditions dans lesquelles les États membres peuvent fixer des exigences en matière de performance énergétique au titre de la directive 2010/31/UE, tout en respectant la directive 2009/125/CE et ses mesures d'exécution, il y a lieu de modifier la directive 2009/125/CE en conséquence.

It is necessary to lay down the conditions under which Member States should implement the action under the Fund, in particular to identify under which circumstances the responsible authority may implement projects directly.
Il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles les États membres devraient mettre en œuvre les actions au titre du Fonds, et notamment de préciser les circonstances dans lesquelles l'autorité responsable peut mettre directement en œuvre les projets.

Where a farmer has declared areas sown under cotton, Member States shall calculate the amount to be included in the reference amount by multiplying the number of hectares, to two decimal places, which produced cotton that was granted aid pursuant to paragraph 3 of Protocol No 4 on cotton in each year of the reference period, by the following amounts per hectare:
Lorsqu'un agriculteur a déclaré des superficies ensemencées en coton, les États membres calculent le montant à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, qui ont produit du coton ayant bénéficié d'une aide en vertu du paragraphe 3 du protocole no 4 concernant le coton lors de chaque année de la période de référence par le montant à l'hectare suivant:

In reviewing all these submissions, along with the final report, which included the minutes of meeting number 18, I realized that I had good reason to be concerned about the time constraints under which members were required to do their work.
En examinant tous ces documents et le rapport final qui comprenait le compte rendu de la séance no 18, je me suis aperçue que j'avais de bonnes raisons de m'inquiéter du peu de temps dont les membres disposaient pour faire leur travail.