Vertaling van "under union legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

trade union legislation | trade union right
droit syndical

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

federal credit union legislative framework
cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in paragraph 1, point (c), the phrase ‘under the law of the Member State concerned’ is replaced by the phrase ‘under Union legislation or the law of the Member State concerned’.
au paragraphe 1, point c), le membre de phrase «en vertu de la législation de l'État membre concerné» est remplacé par le membre de phrase «en vertu de la législation de l'Union ou du droit de l'État membre concerné».

(a) they comply with all applicable requirements and modalities enacted under Union legislation, including under Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.
(a) ils satisfont à toutes les prescriptions applicables et aux modalités arrêtées en vertu de la législation de l’Union, notamment au titre de la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

With a view to avoiding duplication of assessments, the results of other assessments under Union legislation, such as Directive 2001/42/EC of the European Parliament and the Council or Directive 2009/71/Euratom, or national legislation should, where relevant and available, be taken into account.
Afin d'éviter les doubles emplois lors des évaluations, les résultats d'autres évaluations réalisées en application de la législation de l'Union, telle que la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2009/71/Euratom, ou de la législation nationale devraient, s'il y a lieu et s'ils sont disponibles, être pris en compte.

With a view to avoiding duplication of assessments, the results of other assessments under Union legislation, such as Directive 2001/42/EC of the European Parliament and the Council or Directive 2009/71/Euratom, or national legislation should, where relevant and available, be taken into account .
Afin d'éviter les doubles emplois lors des évaluations, les résultats d'autres évaluations réalisées en application de la législation de l'Union telle que la directive 2011/42/CE du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2009/71/Euratom, ou de la législation nationale devraient, s'il y a lieu et s'ils sont disponibles, être pris en compte .

(b) IT capacity building: development, maintenance, operation and quality control, of Union components of European Information Systems set out in point 1 of the Annex and, new European Information Systems established under Union legislation
(b) renforcement des capacités informatiques: développement, maintenance, fonctionnement et contrôle de qualité des composantes de l'Union des systèmes d'information européens visés au point 1 de l'annexe et des nouveaux systèmes d'information européens instaurés en vertu de la législation de l'Union;

(3a) The application and/or interpretation of this Directive should under no circumstances lead to a reduction in the level of protection enjoyed by workers under Union legislation.
(3 bis) L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne saurait en aucun cas aboutir à une réduction du niveau de protection dont bénéficient les travailleurs en vertu de la législation de l'Union.

The application and/or interpretation of this Directive should, under no circumstances, lead to a reduction in the level of protection currently enjoyed by workers under Union legislation.
L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne saurait en aucun cas aboutir à une réduction du niveau de protection dont bénéficient actuellement les travailleurs en vertu de la législation de l'Union.

(13a) Under no circumstances should the application and/or interpretation of this Directive lead to a reduction in the level of protection currently enjoyed by workers under Union legislation.
(13 bis) L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne saurait en aucun cas aboutir à une réduction du niveau de protection dont bénéficient actuellement les travailleurs en vertu de la législation de l'Union.

—All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
—Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.