Traduction de «under this term » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee under the terms of the Geneva Convention
réfugié au sens de la Convention de Genève

let under long-term lease, to
céder en emphytéose

failure under the terms of the obligation [ default under the terms of the obligation ]
inexécution des conditions du titre

under the terms of an agreement
aux termes d'une entente

Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

under the same conditions/terms
aux mêmes conditions

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

European virtual broadband access products should be available in cases where an operator with significant market power has been required under the terms of the Framework Directive and the Access Directive to provide access on regulated terms at a specific access point in its network.
Les produits européens d’accès virtuel à haut débit devraient être disponibles dans les cas où un opérateur puissant sur le marché est obligé, en application de la directive-cadre et de la directive «accès», de fournir, à des conditions réglementées, l'accès à un point d’accès spécifique de son réseau.

EMPHASISING that the persons holding a long term residence permit granted under the terms of Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents enjoy a reinforced protection against expulsion under Article 12 of that Directive,
SOULIGNANT que les personnes détenant un permis de séjour de résident de longue durée, accordé en vertu des dispositions de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, bénéficient d'une protection renforcée contre l'éloignement, conformément à l'article 12 de ladite directive,

2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.
2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.

Where an institution obtains credit protection for a number of reference entities underlying a credit derivative under the terms that the first default among the assets shall trigger payment and that this credit event shall terminate the contract, the institution may offset specific risk for the reference entity to which the lowest specific risk percentage charge among the underlying reference entities applies according to Table 1 of this Annex.
Lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d’entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de référence à laquelle s’applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau 1 de la présente annexe.

First, the Commission must determine if Cyprus Airways is eligible for restructuring under the terms of the R R guidelines. Point 9 of the guidelines states that there is not a Community definition of a company in difficulty, and add that ‘the Commission regards a firm as being in difficulty when it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term’.
Tout d'abord, la Commission doit déterminer si Cyprus Airways est éligible à une restructuration conformément aux lignes directrices S R. Le point 9 de ces lignes directrices indique qu'il n'existe pas de définition communautaire de ce qui constitue une entreprise en difficulté et ajoute que «la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme».

(b) the examination each year of the data forwarded under the terms of Article 2(2) and the information forwarded under the terms of Article 2(3) concerning the statistical sources and the procedures for calculating GNI and its components.
b) l'examen, chaque année, des données transmises dans le cadre de l'article 2, paragraphe 2, et des informations, transmises dans le cadre de l'article 2, paragraphe 3, relatives aux sources statistiques et aux procédés de calcul du RNB et de ses composantes.

(b) the examination each year of the data forwarded under the terms of Article 3 and the information forwarded under the terms of Articles 4 and 5 concerning the statistical sources and the procedures for calculating GNPmp and its components.
b) l'examen, chaque année, des données transmises dans le cadre de l'article 3 et des informations transmises dans le cadre des articles 4 et 5, relatives aux sources statistiques et aux procédés de calcul du PNBpm et de ses composantes.