Vertaling van "under this bill the doctor could still " (Engels → Frans) :

The Chairman: If you were satisfied that under this bill the doctor could still provide you with the information that he does today and you could still receive that information, which has been anonymized, you would have no objections to the bill. Is that correct?
Le président: Si vous pouviez avoir l'assurance, avec ce projet de loi, que le médecin pourrait continuer de vous communiquer les mêmes informations qu'aujourd'hui, des informations anonymisées, vous n'auriez aucune objection, n'est-ce pas?

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

If the government does not want to accept this bill, the Senate could still recommend that we go to the Supreme Court of Canada because there is a good case to be made in view of the changing legal scene.
Si le gouvernement ne veut pas de ce projet de loi, le Sénat peut quand même recommander que nous nous adressions à la Cour suprême du Canada parce que nous tenons de bons arguments étant donné l'évolution de la scène juridique.

These policy instruments are still under development, however, and the EU could use this methodology much more broadly, in order to cover a wider array of relevant competitiveness factors.
Mais ces instruments politiques sont toujours en cours de développement et l'UE pourrait recourir bien davantage à cette méthodologie afin de couvrir un vaste éventail de facteurs déterminant la compétitivité.

Under this bill, Mr. Pickton could not apply for parole after 25 years, as is the case today, but rather, he would not be able to apply for parole until the expiry of his life sentence, which in the case of a consecutive sentence would perhaps be 50 years down the road.
En vertu du projet de loi, M. Pickton ne pourrait pas déposer de demande de libération conditionnelle après 25 ans, comme c'est le cas aujourd'hui; à la place, il faudrait qu'il attende l'expiration de sa peine d'emprisonnement à perpétuité, ce qui pourrait équivaloir à 50 ans si les peines sont consécutives.

This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.
Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.

As a third party interest holder with a lease, under this Bill, my home could be " expropriated for any reason" on a 30-day notice or less " free of any previous claim or encumbrances" .If my home is expropriated, I would still be responsible for a $300,000 reverse mortgage.
En tant que tiers détenteur d'un bail, le projet de loi permettrait que ma maison soit «expropriée pour n'importe quelle raison» sur préavis de 30 jours ou moins «sans que soient payées toute réclamation ou charge» applicable à cette maison [.] Si ma maison est expropriée, je serai donc encore tenu de rembourser un prêt hypothécaire inverséde 300 000 $.

First, despite the obligation on Member States to guarantee the functional and financial independence of the coordinator at coordinated airports, there still appear to be cases of insufficient application of these requirements in some Member States, which could impede the coordinator’s functioning under the Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent way.
En premier lieu, en dépit de l'obligation incombant aux États membres de garantir l'indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur dans les aéroports coordonnés, il semble que l'application de ces dispositions reste lacunaire dans certains cas, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'empêcher le coordonnateur de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le règlement de manière neutre, non discriminatoire et transparente.

The Commission still receives large numbers of complaints from citizens required to produce documents (such as tax returns, medical certificates, salary slips, electricity bills etc) other than those permitted under Community law (identity card or passport and proof of employment).
La Commission reçoit encore de très nombreuses plaintes émanant de citoyens auxquels il est demandé de fournir des documents (comme des déclarations fiscales, des attestations médicales, des fiches de salaire, des factures d'électricité, etc.) autres que ceux autorisés par la législation communautaire (carte d'identité ou passeport et attestation patronale).

Senator Zimmer: On the confidence vote, given that this bill would not affect the powers of the Governor General, including the power to dissolve Parliament at his or her discretion, is there any possibility that under this bill an election could be called before the four years were up in a situation where the government had not been defeated in a confidence vote?
Le sénateur Zimmer : Au sujet du vote de confiance, étant donné que ce projet de loi n'aurait aucun effet sur les pouvoirs du gouverneur général, dont celui de dissoudre le Parlement à sa convenance, se pourrait-il, en vertu de ce projet de loi, qu'une élection soit déclenchée avant la fin de la période de quatre ans même si le gouvernement n'était pas battu sur un vote de confiance?