Traduction de «under then lieutenant-governor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence under the Lieutenant-Governor's warrant
peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A former lieutenant governor who is in receipt of long-term disability insurance benefits under the Public Service Management Insurance Plan immediately before reaching the age of 65 years, and who has not contributed under the Lieutenant Governors Superannuation Act in respect of five years of service, is entitled, on becoming 65 years of age, to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary at the time he or she resigned as lieutenant governor.
(2) L’ancien lieutenant-gouverneur qui reçoit des prestations d’assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs reçoit, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans, une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit, à la date de sa démission.

5 (1) A lieutenant governor who resigns by reason of disability, and who has not contributed under the Lieutenant Governors Superannuation Act in respect of five years of service, may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary on the date of resignation if, at the time of resignation, he or she is
5 (1) Le lieutenant-gouverneur qui démissionne pour raison d’invalidité et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit à la date de sa démission, si à cette date :

Some six years later, in 1793 under then Lieutenant-Governor John Simcoe, a former slave owner at Hemyock Castle in Upper Canada, this nation began its long legislative road to the abolishment of slavery.
Environ six ans plus tard, en 1793, sous la direction du lieutenant- gouverneur du Haut-Canada de l'époque, John Simcoe, ancien propriétaire d'esclaves au château Hemyock, notre pays a commencé son long parcours législatif menant à l'abolition de l'esclavage.

On 7 October 2011, the Governor of the NBB wrote a letter to the then Minister of Finance to give an opinion on the (draft) Royal Decree of 10 October 2011, a procedural step which was required under the Law on the organisation of the NBB (18).
Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la BNB a écrit une lettre au ministre des finances de l'époque pour émettre un avis sur le (projet) d'arrêté royal du 10 octobre 2011, procédure requise en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB (18).

59. Regrets the repeated and documented instances of governmental interference, pressure and censorship in respect of the corporate structure and schedules (even as regards satirical programmes) of the RAI public television service, starting with the dismissal of three well-known professionals at the sensational public request of the President of the Italian Council of Ministers in April 2002 - in a context in which an absolute majority of the members of the RAI board of governors and the respective parliamentary control body are members of the governing parties, with this pressure then being extended to other media not under his ownership, leading inter alia to the resignation of the editor of Corriere della Sera in May 2003;
59. déplore les ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés sur l'organigramme et la programmation du service télévisuel public de la RAI (y compris dans les programmes satiriques), qui ont débuté avec la mise à l'écart de trois professionnels célèbres, à la demande – publique et retentissante –du président du Conseil en avril 2002, dans un contexte où la majorité absolue des membres du conseil d'administration de la RAI et de l'organe de contrôle parlementaire compétent est formée de membres des partis gouvernementaux; déplore que ces pressions aient ensuite été étendues à d'autres médias dont il n'est pas propriétaire, ce qui a entraîné entre autres, en mai 2003, la démission du directeur du Corriere della Sera;

Under the next amendment, the Reform Party wants to create a whole new bureaucracy under the lieutenant governor in council.
Il soutient qu'il faut se débarrasser du ministre et du sous-ministre du Travail parce qu'ils constituent un gaspillage de l'argent des contribuables. Dans l'amendement suivant, le Parti réformiste veut créer une toute nouvelle bureaucratie sous la direction du lieutenant-gouverneur en conseil.

In addition, Lieutenant Governor David Onley of Ontario, Lieutenant Governor Philip Lee of Manitoba, Lieutenant Governor Graydon Nicholas of New Brunswick and then Lieutenant Governor Steven Point of British Columbia have all hosted TRC events, including dialogues on reconciliation with members of the public at their respective Government Houses.
De plus, le lieutenant-gouverneur David Onley, de l'Ontario, le lieutenant-gouverneur Philip Lee, du Manitoba, le lieutenant-gouverneur Graydon Nicholas, du Nouveau-Brunswick et ensuite le lieutenant-gouverneur Steven Point, de la Colombie-Britannique ont chacun à leur tour été l'hôte, dans leur résidence officielle, des événements organisés par la CVR, y compris des dialogues sur la réconciliation auxquels participaient des membres du public.