Traduction de «under the whistle-blowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blow the whistle
donner un coup de sifflet [ siffler ]

to blow the half-time whistle
siffler la fin de la première mi-temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the whistle-blowing portion of Bill C-2, I continue to wonder if I would have been protected, and I believe I would have been protected and had an alternative to choose to be protected.
Je continue à me demander si la partie relative à la dénonciation du projet de loi C-2 m'aurait protégé, et je crois que je l'aurais été et aurais eu le choix de demander protection.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

The Integrity Commissioner, who is appointed by Parliament, is responsible for whistle-blowing and the whistle- blowing legislation. That does not fall under the responsibility of the Public Service Commission.
La responsabilité des dénonciations et de la protection des fonctionnaires dénonciateurs incombe au commissaire à l'intégrité, nommé par le Parlement, et non pas à la Commission de la fonction publique.

We might even be recommending that the government institution give it out; it would be giving us order powers by the back door to allow us to do that (1120) So we're recommending that officers of Parliament be listed in a schedule in subsection 16(3), and that if there are any new officers of Parliament created—for example, the integrity officer under the whistle-blowing legislation—they can be added to the schedule.
Nous pourrions aussi fort bien recommander que l'institution gouvernementale la communique; nous disposerions ainsi, par voie détournée, du pouvoir de prendre des arrêtés en ce sens (1120) Nous recommandons donc que les agents du Parlement soient mentionnés dans une annexe au paragraphe 16(3) et que l'on puisse modifier cette annexe pour ajouter tout nouvel agent du Parlement dont le poste serait créé—par exemple, l'agent de l'intégrité en vertu de la loi sur la protection des dénonciateurs.

D/Commr Pierre Lange: Certainly not if their action is justified under the common-law principle that they divulge information under the whistle-blowing principles, under the common law.
S.-comm. Pierre Lange: Certainement pas, si cette action est justifiée en vertu des principes de la common law, et que l'information est transmise selon les principes de la dénonciation.

A third issue relates to the sanctions imposed under the whistle-blowing legislation.
Une troisième question concerne les sanctions imposées en vertu du projet de loi sur la dénonciation.