Traduction de «under the so-called preventative arrests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

order for the safety and preservation of cargo under arrest
ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the so-called preventive arm of the SGP, the existing Regulation (EC) No1466/97 on "strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies" is amended in order to ensure that Member States follow "prudent" fiscal policies in good times to build up the necessary buffer for bad times.
Dans le cadre du volet préventif du PSC, le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au "renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques" est modifié pour garantir que les États membres mettent en œuvre des politiques budgétaires "prudentes" en temps voulu afin de se ménager la marge de sécurité nécessaire en cas de revirement de conjoncture.

Under the so-called preventive arm of the SGP, the existing Regulation (EC) No 1466/97 on "strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies" is amended in order to ensure that Member States follow "prudent" fiscal policies in good times to build up the necessary buffer for bad times.
Au titre du volet "préventif" du PSC, le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques est modifié en vue de garantir que les États membres mettent en œuvre des politiques budgétaires "prudentes" en période de conjoncture favorable afin de se doter des marges nécessaires pour faire face aux revirements de conjoncture.

Under the so-called preventive arm of the SGP, the existing Regulation 1466/97 on "strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies" is amended in order to ensure that Member States follow "prudent" fiscal policies in good times to build up the necessary buffer for bad times.
Au titre du volet "préventif" du PSC, le règlement n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques est modifié à l'effet de garantir que les États membres mettent en œuvre des politiques budgétaires "prudentes" en période de conjoncture favorable afin de se doter des marges nécessaires pour faire face aux revirements de conjoncture.

Under the so-called preventive arm of the SGP, the existing Regulation 1466/97 on "strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies" is amended in order to ensure that Member States follow "prudent" fiscal policies in good times to build up the necessary buffer for bad times.
Au titre du volet préventif du PSC, l'actuel règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques est modifié afin de veiller à ce que les États membres suivent des politiques budgétaires "prudentes" au cours des périodes fastes afin d'assurer une marge de sécurité suffisante pour affronter les périodes difficiles.

the option or warrant incorporates a right to buy the underlying asset (‘long call’) and is combined with the promise to sell holdings in the underlying instrument (‘short position in the underlying asset’).
l'option ou le warrant intègre le droit d'acheter l'actif sous-jacent («achat d'une option d'achat») et est combiné avec la promesse de vendre des détentions de l'instrument sous-jacent («position courte sur l'actif sous-jacent»).

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

Notes that, despite improvements since the fall of the Taliban regime, the situation has worsened in recent years with regard to freedom of expression and of the press; notes that armed groups and the Taliban attack and threaten journalists to prevent them reporting on areas under their control; calls for action to be taken in this field to allow journalists to exercise their profession with certain safety guarantees;
constate que, si la liberté d'expression et la liberté de la presse se sont améliorées après la chute du régime taliban, elles n'ont fait que régresser au cours des dernières années; constate que des groupes armés et des talibans ont agressé et menacé des journalistes pour les empêcher de diffuser des informations sur les zones qu'ils contrôlaient; demande que des mesures soient prises dans ce domaine pour permettre aux journalistes d'exercer leur profession en toute sécurité;

Measures that were put into effect before accession and are no longer applicable after accession cannot be examined by the Commission either under the so-called interim mechanism procedure, governed by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures qui ont été mises à exécution avant l'adhésion et ne sont plus applicables après l'adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni au titre des procédures définies à l'article 88 du traité CE.

Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.

In the implementation of Community financial instruments it will seek to provide support and encouragement for national and Community projects (priority action in the 2003 call for proposals for Community action in the ERF, special budget remark in the 2004 PDB for national ERF programmes, cooperation under the 2003 Argo framework programme, actions under the 2003 call for proposals under line B7-667 for cooperation with third countries on asylum and migration).
La Commission visera à offrir, dans le cadre de la mise en oeuvre des instruments financiers communautaires, un soutien et des incitations à des projets nationaux et communautaires en la matière (action prioritaire dans l'appel à proposition 2003 pour les actions communautaires du FER, commentaire budgétaire spécial sur ce thème dans l'APB 2004 pour les programmes nationaux du FER, coopérations dans ce domaine dans le programme cadre 2003 d'ARGO, actions dans l'appel à propositions 2003 de la ligne B7-667 pour la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'asile et de la migration).