Vertaling van "under the pre-accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary | Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy | Phare Committee | Phare Management Committee
Comité de gestion Phare | Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE)

Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries
Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare

access to the information under the control of another
accès à des données sous le contrôle d'un autre

Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act
Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Application for Access under the Freedom of Information Act
Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Detailed information on the activities in 2004 under each pre-accession instrument can be found in the relevant annual PHARE, ISPA and SAPARD reports.
Les rapports annuels respectivement consacrés à PHARE, ISPA et SAPARD fournissent des informations détaillées sur les activités menées en 2004 dans le cadre de chaque instrument de préadhésion.

The contribution from the ERDF to the cross-border programmes under the Pre-Accession Assistance (IPA II) within the scope of Regulation (EU) No 231/2014 for each Member State shall be as set out in Annex IV.
La contribution du FEDER aux programmes transfrontaliers relevant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 pour chaque État membre figure à l'annexe IV.

I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.

(3) It has clearly stated that pre-accession financial assistance for Turkey would be financed under the "pre-accession heading" from 2004.
(3) Il a clairement indiqué que l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie sera financée au titre de la "ligne préadhésion" à compter de 2004.

However, the scope of heading 7 will change significantly. After accession, no commitments will be made under the pre-accession programmes for the 10 new Member States.
Or, l'importance de la rubrique 7 va changer de manière significative, car après l'adhésion, plus aucun engagement ne sera fait au titre des programmes de préadhésion en faveur des 10 nouveaux États membres.

42. Notes, however, that Article 3 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 excludes from the property of the Communities 'pre-financing paid under a contract within the meaning of Article 88 of the Financial Regulation, or to Member States, or under the pre-accession aid, or the advances referred to in Article 265 (...) joint management within the meaning of Article 53 of the Financial Regulation'.
42. note toutefois que l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 exclut de la propriété des Communautés "les préfinancements versés en exécution d'un marché au sens de l'article 88 du règlement financier, aux États membres ou au titre de l'aide de préadhésion et les avances visées à l'article 265 (...) la gestion conjointe au sens de l'article 53 du règlement financier";

Under the pre-accession strategy, the Community assistance shall be the assistance provided for in the programmes adopted in accordance with the provisions of the Treaty.
Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, l'assistance communautaire correspond à l'aide prévue par les programmes adoptés conformément aux dispositions du Traité.

(9a) The status of Turkey as a candidate for accession should be recognised by Community assistance under the pre-accession strategy being financed under Heading 7 (Pre-accession strategy) and being consolidated in the budget in Chapter B7-05 (Pre-accession strategy for Turkey).
(9 bis) Il convient de tenir compte du statut de candidat à l'adhésion dont bénéficie la Turquie dans la mesure où l'aide communautaire prévue dans le cadre de la stratégie de préadhésion est financée au titre de la rubrique 7 (Stratégie de préadhésion) et, du point de vue de la technique budgétaire, regroupée au chapitre B7-05 (Stratégie de préadhésion pour la Turquie).

A mechanism is to be established under the pre-accession strategy for national and Commission experts to evaluate collectively - within the framework of the Council - the enactment, application and effective implementation by the applicant countries of the European Union acquis.
Dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, mettre en place un mécanisme permettant à des experts des États membres et de la Commission d'évaluer collectivement dans le cadre du Conseil l'adoption, l'application et la mise en oeuvre effective de l'acquis de l'Union par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.