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Traduction de «under the main estimates prove insufficient » (Anglais → Français) :

If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.


They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (EU as a global player).

Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et ...[+++]


If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.

Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, se révèlent insuffisants, la Commission fournira à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.


M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of whi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les m ...[+++]


M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of whi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les m ...[+++]


N. whereas, nevertheless, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les me ...[+++]


When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.

Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.


25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and ...[+++]

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la ...[+++]


If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trialogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.

Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, s'avèrent insuffisants, la Commission fournit à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.


If a party to the main proceedings has insufficient means and where it is possible under national rules, the referring court or tribunal may grant that party legal aid to cover the costs, including those of lawyers’ fees, which it incurs before the Court.

En cas d’insuffisance de ressources d’une partie au litige au principal et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide juridictionnelle pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s’expose devant la Cour.




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Date index: 2025-08-19
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