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Seized - Under Provisions of the Excise Act Label

Traduction de «under the eco-label » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee for the adaptation to technical progress and application of the Community award scheme for an eco-label (ECO-LABEL)

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du système communautaire d'attribution de label écologique (Éco-Label)


Committee on the revised Community eco-label award scheme

Comité pour le système communautaire révisé d'attribution du label écologique


Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique


Order transferring from the Minister of Industry to the Minister of Agriculture and Agri-Food the powers, duties and functions under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to Food

Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments


Seized - Under Provisions of the Excise Act Label

Saisi - En vertu des dispositions de la Loi sur l'accise Étiquette
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Currently it's part of a huge debate happening all over the world, and in the U.S.A. very much—what is eco-labelling, what do you label, who is under the label.

Actuellement, cela fait partie d'un vaste débat de par le monde, et aux États-Unis en particulier—qu'est-ce que l'étiquetage écologique, que doit-on étiqueter, qu'est-ce qui se cache derrière cela.


Those two organizations have benchmarked the existing eco-labelling and eco-certification processes, and they provide good information about whether these existing eco-labelling mechanisms are consistent with the FAO guidelines.

Ces deux organisations ont comparé les processus d'écoétiquetage et d'écocertification existants. Leurs rapports expliquent bien de quelle façon les mécanismes en place respectent ou non les lignes directrices de la FAO.


It would also encourage fishermen and businesses to use eco-labelling more widely, foster greater competition amongst them in the use of more selective fishing techniques, given the advantages that obtaining the eco-label would bring in the market, and do more to convince consumers that they are in fact contributing to the recovery of the marine environment by parting with their money.

Elle exercerait en outre un attrait plus fort sur les pêcheurs et sur les entreprises en faveur de l'étiquetage écologique, encouragerait une plus grande concurrence entre ces dernières concernant le recours à des techniques de pêche plus sélectives et convaincrait plus efficacement les consommateurs de participer à l'amélioration de l'environnement marin en échange de leur argent.


A Community label would bring greater legal certainty for those wishing to join the eco-labelling system, offer increased guarantees of reliability for consumers, prevent overlapping and confusion in the face of a proliferation of labels and, above all, ensure that the system is clearly associated with sustainable development and objectives.

En effet, une telle étiquette, compte tenu des avantages que son obtention procurerait sur le marché, conférerait une plus grande sécurité juridique aux candidats désireux d'adhérer au système d'étiquetage écologique, offrirait des garanties accrues de fiabilité aux consommateurs, éviterait de sombrer dans le découragement et la confusion face à la prolifération des étiquettes et, par dessus tout, permettrait d'allier sans équivoque le système aux objectifs destinés à favoriser le développement durable.


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The single establishment of minimum requirements for voluntary eco-labelling schemes would only regulate the current situation and prevent the emergence of misleading certifications. It would not send a clear message able to stimulate awareness to both consumers and producers.

L'établissement d'exigences minimales pour des programmes facultatifs d’étiquetage écologique permettrait seulement de faire face à la situation actuelle et empêcherait l'émergence de certificats induisant le consommateur en erreur mais n'adresserait aucun message clair de sensibilisation aux consommateurs ou aux producteurs.


The Working Plan places an important emphasis on reinforcing and co-ordinating all the marketing efforts currently being made by the various consumer and environment NGOs, trade unions, industry, SMEs and other organisations represented in the central body established under the eco-label scheme to set and review eco-label criteria - the European Union Eco-labelling board (EUEB).

Le plan de travail met l'accent sur le renforcement et la coordination des efforts entrepris par les associations de consommateurs, les ONG à vocation environnementale, les syndicats, l'industrie, les PME et d'autres organisations représentées au sein de l'organisme central mis en place dans le cadre du système de label écologique pour définir et réexaminer les critères d'attribution du label écologique - le comité de l'Union européenne pour le label écologique (CUELE).


The Commission is conscious that references to the performances underlying eco-labels rather than to simply require the labels themselves may be more complicated for purchasers.

La Commission a conscience du fait que renvoyer aux performances sous-tendant les écolabels plutôt que de demander tout simplement les labels eux-mêmes peut être plus compliqué pour les acheteurs.


This is particularly important in order to facilitate participation by SMEs in the Community eco-label system and thus to contribute to the wider dissemination of the system.

Cette disposition est en particulier appliquée dans la perspective de faciliter la participation des PME au système communautaire d'attribution du label écologique et, partant, de contribuer à une meilleure diffusion du label.


Major changes include: the introduction of a graduated label; the establishment of an independent European Eco-label Organisation (EEO) to develop eco-label criteria; increased complementarity between the EU scheme and national schemes; the introduction of a ceiling for the annual fee to be charged for the use of the label and a reduced fee for SMEs and manufacturers from the developing countries; insurance that the eco-label is a guarantee of reduced environmental impact.

Les principales modifications envisagées sont les suivantes : introduction d'un label gradué; création d'une Organisation européenne du label écologique (OELE), organisme indépendant chargé de définir les critères d'attribution du label écologique; complémentarité renforcée entre le système communautaire et les régimes nationaux; plafonnement de la redevance annuelle prélevée pour l'utilisation du label et réduction de cette redevance en faveur des PME et des fabricants des pays en développement; assurance, garantie par le label, que les produits bénéficiaires ont une incidence moindre sur l'environnement.


After the definition of criteria, the following steps have to be completed for the ECO-LABEL to be awarded to individual products: - the manufacturer submits an application to the competent body in the Member State where his product is manufactured, marketed for the first time, or imported from a third country; - the competent body assesses whether the product complies with the ECO- LABEL criteria; - if, after this assessment, the competent body decides to award the ECO-LABEL, it notifies the Commission who in turn notifies the competent bodies in the other Member States; - if no objection is raised within 30 days, the competent body ...[+++]

Après la définition des critères, les étapes qui permettront d'attribuer l'ECOLABEL à des produits sont les suivantes : - Le fabricant soumet une demande à l'autorité compétente dans l'Etat membre où son produit est fabriqué, vendu pour la première fois ou importé d'un pays tiers, - L'autorité compétente contrôle si le produit est conforme aux critères de l'ECOLABEL, - Si après examen, l'autorité compétente décide d'accorder l'ECOLABEL, elle en informe la Commission qui informe à son tour les autres Etats membres, - Si aucune objection n'est formulée dans les 30 jours, l'autorité compétente peut décerner le label par contrat avec le requ ...[+++]




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Date index: 2022-02-13
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