Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "under the current framework directive which could put them " (Engels → Frans) :

– Consumer organisations main concern is that certain foods are unduly covered by special designation/status under the current Framework Directive which could put them out of the scope of other important provisions – e.g. Regulation on Nutrition and Health Claims.

– La principale préoccupation des organisations de consommateurs réside dans la désignation ou le statut spécifique indûment attribué en vertu de l'actuelle directive-cadre à certains aliments qui, de ce fait, peuvent être exclus du champ d'application d'autres actes importants, comme le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé.


43. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out th ...[+++]

43. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion ...[+++]


43. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out th ...[+++]

43. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion ...[+++]


43. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out th ...[+++]

43. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion ...[+++]


22. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out th ...[+++]

22. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques qui restent prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plan ...[+++]


Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold ...[+++]

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’ent ...[+++]


As described by the Commission, the failure fully to comply with the judgment of the Court in Case C-440/06 leads to the eutrophication of surface waters which could put at risk, inter alia, good ecological and chemical status and the conservation of aquatic and terrestrial ecosystems. Consequently, the Commission considers that the failure fully to comply with the judgment is likely to affect the implementation of other Europ ...[+++]

Par conséquent, la Commission estime que l’exécution incomplète de l’arrêt est susceptible d’affecter la mise en œuvre des autres directives de l’UE, dont la directive 2000/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/7/CE (3) concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et la directive 92/43/CE (4) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flo ...[+++]


O. whereas the Commission has put forward its proposal for a recast of the Framework Directive which could introduce further changes that would have an effect on the proposed implementing measures,

O. considérant que la proposition de refonte de la directive-cadre présentée par la Commission pourrait introduire de nouvelles modifications qui auraient un impact sur les mesures d'exécution proposées,


Under the current treaties, a second step could be set by widening the scope and aligning the Council Framework Decision to Directive 95/46/EC.

Dans le cadre des traités actuellement en vigueur, une deuxième étape pourrait consister à élargir le champ d'application de la décision-cadre du Conseil et à la rendre conforme à la directive 95/46/CE.


They could be considered later in the light of the results of the proposed strategy, which will be examined under the review mechanism foreseen in the draft Framework Directive.

Elles pourraient être examinées ultérieurement à la lumière des résultats de la stratégie proposée, dans le cadre du mécanisme de réexamen prévu par la directive- cadre.


w