To allow more flexible management in any similar situation stemming from Article 41(3) EU, the Commission intends in due course to propose an interinstitutional agreement along the lines of the agreement already concluded under the common foreign and security policy, respecting the powers of each institution.
Cette situation pouvant se reproduire à l'avenir, la Commission envisage, pour permettre une gestion plus souple de situations similaires découlant de l'article 41 3 du TUE, la possibilité de proposer le moment venu un accord interinstitutionnel respectant les compétences de chacune des institutions et s'inspirant de l'accord déjà conclu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.