Traduction de «under the canada-panama » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the United States of America for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The entry ‘Benevolence International Fund (aka Benevolent International Fund and BIF-Canada); last known addresses: 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada, PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada, PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2J 4V1 Canada, 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2J 1P5 Canada’. under the heading ‘Legal persons, groups and entities’ shall be replaced by the following:
La mention «Benevolence International Fund (alias Benevolent International Fund et BIF-Canada); dernières adresses connues: 2465, Cawthra Road, Unit 203, Mississauga, Ontario, L5A 3P2 Canada, PO box 1508, Station B, Mississauga, Ontario, L4Y 4G2 Canada, PO box 40015, 75, King Street South, Waterloo, Ontario, N2J 4V1 Canada, 92, King Street, 201, Waterloo, Ontario, N2J 1P5 Canada», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par les données suivantes:

Full visa reciprocity [37] was achieved with Costa Rica, Israel, Malaysia, Mexico, New Zealand, Nicaragua, Panama, Paraguay, Singapore, Uruguay and Venezuela, and progress was also made with Australia, Brunei Darussalam, Canada and the United States.
Une réciprocité complète en matière de visas[37] a été établie avec le Costa Rica, Israël, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, Singapour, l'Uruguay et le Venezuela. Des progrès ont également été réalisés avec l'Australie, le Brunei, le Canada et les États-Unis.

The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.
L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.

Senator Downe: I have a document from Foreign Affairs Canada that charts a comparison of Panamas' tariff elimination schedule under the Canada-Panama FTA versus the U.S.-Panama FTA.
Le sénateur Downe : J'ai un document d'Affaires étrangères et Commerce international Canada dans lequel on trouve un tableau comparatif des droits de douane éliminés par l'ALE Canada-Panama et par l'ALE États-Unis- Panama.

Mr. MacKay: Under the agreement, Panama has agreed to cut its tariffs immediately on 78 per cent of Canada's current exports to Panama.
M. MacKay : En vertu de l'accord, le Panama accepte de réduire sur-le-champ ses tarifs pour 78 p. 100 des exportations canadiennes actuelles.

Of course, there was the Iran Contra operation and, more recently under President Bush, Panama and of course the 1991 gulf war.
Et puis il y a eu bien sûr l'Irangate. Plus récemment, sous le président Bush, ce fut Panama et la guerre du Golfe en 1991.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

Those seasonal industries and workers, the ones who work in the potato industry and the fisheries industry, are some of the workers who would contribute to Canada's exports under the Canada–Panama agreement.
Les travailleurs des industries saisonnières, ceux qui travaillent dans les industries de la pomme de terre ou de pêche, font partie des gens qui contribuent aux exportations du Canada dans le cadre de l'accord avec le Panama.

Therefore, we may validly conclude that the investment agreement has been tailored to benefit Canadian mining companies, which under the current Panama mining code pay royalties of only 3% to 4% of their net profit.
Par conséquent, nous pouvons en conclure que l'accord sur l'investissement a été conçu spécialement pour profiter aux sociétés minières canadiennes, qui versent, en vertu du code minier panaméen actuel,des redevances correspondant à seulement 3 à 4 p. 100 de leur bénéfice net.

This Agreement is concluded between the European Union (hereinafter the ‘EU’) and Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico, Nicaragua, Panama, Peru and Venezuela (hereinafter the ‘Latin American MFN banana suppliers’) regarding the structure and operation of the EU trading regime for fresh bananas, excluding plantains, classified under HS tariff line 0803.00.19 (hereinafter ‘bananas’) and the terms and conditions that apply thereto.
Le présent accord est conclu entre l'Union européenne (ci-après dénommée l'«UE») et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (ci-après dénommés les «fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine») au sujet de la structure et du fonctionnement du régime commercial de l'UE applicable aux bananes fraîches, à l'exclusion des plantains, relevant de la ligne tarifaire 08030019 du SH (ci-après dénommées les «bananes») et des modalités et conditions qui s'y appliquent.