Vertaling van "under the blasphemy law because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

criminal liability | liability under the criminal law | punishability
punissabilité

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

allowances provided for under the general law
allocations de droit commun

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources
Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives
Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is case law that will continue to apply under the new law, because the provisions it interprets are the same.
Cette jurisprudence s'appliquera encore en vertu des nouvelles dispositions car les dispositions qu'elle interprète demeurent.

Mr. Speaker, I have enormous respect for my hon. colleague, but on that logic there would be unequal treatment under the current law, because someone who came to this country and was naturalized as a Canadian citizen but had not in fact resided for three years and then saw his or her citizenship revoked because of residency fraud would be treated unequally, differently from me, since my citizenship cannot be revoked because I am Canadian by descent.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, mais selon cette logique, la loi actuelle prévoirait un traitement inégal, car quelqu'un qui serait venu au pays, qui aurait été naturalisé Canadien sans avoir résidé trois ans ici et qui se ferait révoquer sa citoyenneté à cause d'une fraude en matière de résidence serait traité de façon inéquitable et différemment de moi, dont la citoyenneté ne peut être révoquée parce que je suis Canadien par filiation.

It's interesting to note that the prosecutions under the blasphemy laws disproportionately target Sunni Muslims because the blasphemy laws are misapplied.
Il est intéressant de noter que les poursuites en vertu des lois sur les blasphèmes visent de façon disproportionnée les musulmans sunnites parce que ces lois sont mal interprétées.

He was accused of committing a crime under the blasphemy law because he made remarks about the Prophet Muhammad's beard.
On l'a accusé de commettre un crime contre la loi sur le blasphème, parce qu'il avait fait des remarques au sujet de la barbe du prophète Muhammad.

We want them, as well, to continue the efforts to change the blasphemy law because this is a law that is more abused than properly used.
Nous voulons également qu’il poursuive ses efforts de modification de la loi interdisant le blasphème, parce qu’elle fait plus l’objet d’abus que d’un usage approprié.

Q. whereas the vast majority of people accused under the blasphemy laws are Muslim, but accusations against individuals from minority faiths can trigger disproportionate violence against their community as a whole; whereas it was blasphemy accusations that triggered anti-Christian mob violence in Gojra and Korian in summer 2009, leaving eight dead and at least a hundred houses destroyed,
Q. considérant que la grande majorité des personnes accusées en vertu des lois sur le blasphème sont musulmanes, mais que les accusations contre les individus issus de croyances minoritaires peuvent déclencher des flambées de violence disproportionnées contre toute leur communauté; considérant que ce sont des accusations blasphématoires qui ont déclenché des violences anti-chrétiennes à Gojra et à Korian à l'été 2009, qui ont fait huit morts et détruit au moins une centaine de maisons,

5. Is extremely disturbed by the serious, recurrent human rights abuses in Pakistan, including the treatment of women ('honour' killings and the Hudood Laws), child labour, the treatment of religious minorities (including the Ahmadi community and the Christian minority, who have also suffered persecution under the blasphemy laws) and journalists, and the consistent problems related to freedom of expression, of assembly, and from arbitrary arrest; has, on a number of occasions, registered its protest at the detention of Javed Hashmi, leader of the opposition Alliance for the Restoration of Democracy (ARD), on charges of criticising the army; is horrified to learn that he has now been sentenced to 23 years in jail;
5. est extrêmement choqué par les atteintes graves et récurrentes aux droits de l'homme commises au Pakistan, notamment par le traitement réservé aux femmes (meurtres "d'honneur" et lois Hudood), le travail des enfants, le sort des minorités religieuses (y compris celui de la communauté Ahmadi et de la minorité chrétienne, qui ont déjà fait l'objet de persécutions au titre des lois sur le blasphème) et celui des journalistes, ainsi que par les problèmes sérieux en matière de liberté d'expression et de réunion et par ceux que posent les arrestations arbitraires; a exprimé en plusieurs occasions ses protestations contre l'emprisonnement de Javed Hashmi, dirigeant du parti d'opposition Alliance pour la Restauration de la Démocratie, accusé d'avoir critiqué l'armée; est horrifié d'apprendre qu'il a été à présent condamné à 23 années de détention,

Senator Rivest: When American and Canadian police services must collaborate — for example, in Akwesasne — can a person be charged under U.S. law because the criminal offence was initially committed in the United States, and then under Canadian law?
Le sénateur Rivest : Dans la mesure où — par exemple, à Akwesasne —, des policiers américains et canadiens doivent collaborer, une personne peut-elle être accusée — parce que l'acte criminel commence aux États-Unis —, en vertu des lois américaines et, par la suite, en vertu des lois canadiennes?