Traduction de «under that new arrangement pretty much » (Anglais → Français) :

Under the new arrangement, Tunisia will benefit from training for experts, the setting up of joint emergency response plans as well as closer cooperation with the EU's Copernicus satellite system.
Au titre du nouvel arrangement, la Tunisie bénéficiera d'une formation d'experts, de l'élaboration de plans d'intervention d'urgence communs, ainsi que d'une coopération plus étroite avec le système satellite Copernicus de l'UE.

The main changes are to clarify the remit of the CMDv, which will have more responsibility under the new arrangements and will take decisions by majority voting.
Les principaux changements apportés ont pour but de clarifier les compétences du CMDv, qui se voit conférer davantage de responsabilités et prendra des décisions par un vote à la majorité.

The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Ce dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

Strong obligations on companies handling data: under the new arrangement, the U.S. Department of Commerce will conduct regular updates and reviews of participating companies, to ensure that companies follow the rules they submitted themselves to.
des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données: dans le cadre du nouveau dispositif, le ministère américain du commerce procédera régulièrement à des mises à jour et à des réexamens concernant les entreprises participantes, afin de veiller à ce qu'elles observent les règles auxquelles elles ont souscrit.

Under the new arrangement, the U.S. Department of Commerce will conduct regular updates and reviews of participating companies, to ensure that they follow the rules.
Aux termes du nouvel accord, le ministère américain du commerce procédera à des mises à jour et à des examens réguliers des entreprises participantes, afin de veiller à ce qu'elles respectent bien les règles.

The new arrangement includes commitments and assurance by the US that the competencies under US law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et assurances donnés par les États-Unis, à ce que la capacité conférée aux pouvoirs publics en vertu du droit américain d'accéder aux données à caractère personnel transmises soit subordonnée à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.

The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.

Those two departments have been functioning under that new arrangement pretty much ever since because of an order in council that allowed the government to do that before any such debate took place in the House.
Ce sont deux ministères qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre depuis qu'un décret en conseil a permis au gouvernement de procéder de la sorte avant même que la Chambre n'ait pu débattre de la question.

It said article XI of GATT will not be touched under the new arrangements it was negotiating, and several Liberals echoed that.
Ils avaient dit que l'article XI du Gatt ne seraient pas touché par les nouveaux accords et plusieurs libéraux avaient répété la même chose.