Vertaling van "under surveillance until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

product under community surveillance
produit sous surveillance communautaire

under customs surveillance
sous surveillance douanière

to be placed under police surveillance
être placé sous surveillance de police

Post-programme surveillance: after all the tranches of financial assistance have been disbursed, the eurozone country concerned remains under post-programme surveillance (until at least 75 % of the financial assistance has been repaid).
La surveillance postprogramme: une fois toutes les tranches de l’aide financière déboursées, le pays de la zone euro concerné demeure soumis à une surveillance postprogramme (au moins jusqu’au remboursement de 75 % de l’aide financière déboursée).

Portugal is now under post-Programme surveillance (PPS) until at least 75% of the financial assistance received has been repaid.
Le Portugal fait désormais l’objet d’une surveillance post-programme (SPA) jusqu’à ce qu’au moins 75 % de l’assistance financière reçue soit remboursée.

The two legislative proposals are complemented by a multi-annual plan for market surveillance setting out 20 concrete actions to be undertaken from now to 2015 to improve market surveillance under the current regulatory framework and until the new rules come into effect.
Les deux propositions législatives concernées sont complétées par un plan pluriannuel sur la surveillance du marché, qui définit vingt mesures concrètes d’amélioration à prendre d’ici 2015; appliquées dans le cadre réglementaire actuel, ces mesures assureront la transition jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

An additional two years’ delay until market surveillance can operate under the urgently needed efficient conditions is not acceptable.
Un délai supplémentaire de deux ans avant que la surveillance du marché devienne réalité est inacceptable.

The DSB keeps the implementation of adopted recommendations or decisions under surveillance, and all pending matters remain on the agenda of its meetings until they are resolved.
L'ORD surveille la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, et toute question en suspens reste inscrite à l'ordre du jour de ses réunions jusqu'à ce qu'elle soit résolue.

- day-old chicks intended for meat production may be moved to a holding where they shall be vaccinated; the holding in question must be kept under surveillance until the poultry which have been moved have been slaughtered;
- pour les poussins d'un jour destinés à la production de viande acheminés vers une exploitation où ils doivent être vaccinés; l'exploitation en question doit être maintenue sous surveillance jusqu'à ce que les poulets qui y ont été transportés aient été abattus,

The two legislative proposals are complemented by an action plan setting out 20 actions in order to improve market surveillance under the current regulatory framework until the new rules come into effect.
Les deux propositions législatives sont complétées par un plan d'action comportant vingt actions visant à renforcer la surveillance du marché dans le cadre règlementaire actuel et jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles.