Vertaling van "under service contracts once again " (Engels → Frans) :

For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC , in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.
Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission , ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.

The Commission has called on Italy to comply with EU rules on public service contracts once they have expired thereby respecting the principle of non-discrimination among European ship owners.
La Commission a invité l’Italie à se conformer aux règles de l'UE sur les contrats de service public une fois que ceux-ci ont expiré et à respecter ainsi le principe de non-discrimination entre les propriétaires de navires européens.

In those cases, under this legislation, once again we have a two-tiered system that would prohibit legitimate asylum seekers from applying to have their families join them here.
Les nouvelles dispositions législatives proposées créent un système à deux vitesses qui empêcherait les demandeurs d'asile légitimes d'inviter leur famille à les rejoindre.

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.
Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.

service contracts after the service has been fully performed if the performance has begun with the consumer’s prior express consent, and with the acknowledgement that he will lose his right of withdrawal once the contract has been fully performed by the trader.
les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

My officials also processed the payments under the contracts once the minister's chief of staff at the time, who was the contract authority in these cases, certified that the work was delivered as specified, as required under the Financial Administration Act.
Mes fonctionnaires ont également traité les paiements prévus dans ces marchés, une fois que la personne alors chef de cabinet du ministre, qui était également l'autorité contractante, a eu attesté que les travaux avaient été effectués tels que requis, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mr. Speaker, it is good to see this afternoon that the member for Markham—Unionville has slithered out from under his rock once again.
Monsieur le Président, c'est bon de voir que le député de Markham—Unionville est à nouveau sorti de son antre.

Under a contract, once expectations of the broadcaster are agreed upon, the public broadcaster should be responsible for making the decisions necessary to fulfill those expectations.
Un contrat, une fois un consensus établi sur les attentes face au radiodiffuseur, rendrait le radiodiffuseur public responsable de prendre les décisions nécessaires pour satisfaire à ces exigences.

On the other hand, if the appeal is considered to be well founded and the judgment under appeal is set aside, the decision of 19 June 2007 is once again in full force and must be re-considered in the light of the pleas put forward in Mr Meierhofer’s action.
En revanche, si le pourvoi est jugé fondé et que l’arrêt attaqué est annulé, la décision du 19 juin 2007 recouvrera tous ses effets et devra faire l’objet d’un nouvel examen, à la lumière des moyens du recours de M. Meierhofer.

In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.
Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».