Traduction de «under security certificates might face » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;
14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";

2.2. Access to vehicle security features used by authorised dealers and repair shops shall be made available to independent operators under protection of ISO security standard 15764 using security certificates in accordance with ISO 20828.
2.2. L’accès aux caractéristiques de sécurité du véhicule utilisées par les concessionnaires et les ateliers de réparation officiels est fourni aux opérateurs indépendants sous la protection de la norme de sécurité ISO 15764 sur la base des certificats de sécurité conformément à la norme ISO 20828.

Such control shall be limited to verifying that there is onboard a valid International Ship Security Certificate or a valid Interim International Ship Security Certificate issued under the provisions of part A of the ISPS Code (Certificate), which if valid shall be accepted, unless there are clear grounds for believing that the ship is not in compliance with the requirements of this chapter or part A of the ISPS Code.
Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

(13) Security checks in the port may be carried out by the competent authorities for maritime security of the Member States, but also, as regards the international ship security certificate, by inspectors acting in the framework of port State control, as provided for in Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control)(3).
(13) Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté maritime compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(3).

These securities may include different products, such as debt securities, certificates and warrants, or the same product under the same programme, and may have different features notably in terms of seniority, types of underlying securities, basis on which to determine the redemption amount or coupon payment.
Ces valeurs mobilières peuvent comprendre différents produits, tels que les titres de créance, les certificats et warrants, ou le même produit dans le cadre du même programme, et peuvent présenter des caractéristiques différentes, notamment en ce qui concerne le rang, les types de titres sous-jacents et la base de calcul du remboursement ou du coupon.

These securities may include different products, such as debt securities, certificates and warrants, or the same product under the same programme, and may have different features notably in terms of seniority, types of underlying, or the basis on which to determine the redemption amount or coupon payment.
Ces valeurs mobilières peuvent comprendre différents produits, tels que les titres de créance, les certificats et warrants, ou le même produit dans le cadre du même programme, et peuvent présenter des caractéristiques différentes, notamment en ce qui concerne le rang, les types de sous-jacents ou la base de calcul du remboursement ou du coupon.

36. Reiterates that the energy sector needs urgent attention as to the security of supply, structural changes in the coal industry, energy efficiency, research and production of renewable energy, safety of nuclear energy, believes that the trading of emission certificates might be in some countries an effective solution for the immense investment needs and supports an enhanced participation of candidate countries in EU programmes such as SAVE; SYNERGY, ALTENER, etc.;
36. réaffirme que le secteur de l'énergie doit faire l'objet de mesures urgentes en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, les changements structurels dans l'industrie du charbon, le rendement énergétique, la recherche et la production d'énergies renouvelables, la sécurité nucléaire; estime que la négociation des droits d'émission pourrait constituer dans certains pays une solution efficace aux énormes besoins d'investissement et encourage une participation accrue des pays candidats à des programmes communautaires tels que SAVE, Synergie, Altener, etc.;

The European Union should look at whether this concept might form part of the framework provided for by the Directive on the liberalisation of the electricity market under security of supply.
L'Union européenne devrait examiner si ce concept peut s'insérer dans le cadre prévu par la directive sur la libéralisation du marché de l'électricité au titre de la sécurité de l'approvisionnement.