Vertaling van "under scrutiny shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Universities under scrutiny
Universities under scrutiny

under public scrutiny
soumis à l'examen public

under close public scrutiny
scruté à la loupe par le public

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission

appropriations shall be classified under different chapters
les crédits sont spécialisés par chapitres

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The accuracy of primary data under scrutiny shall be verified by a number of cross-checks, including, where necessary, the commercial documents of third parties, appropriate to the degree of risk presented, including:
1. L'exactitude des principales données soumises au contrôle est vérifiée par des vérifications croisées, y compris, au besoin, les documents commerciaux de tiers, en nombre approprié au niveau de risque présenté, comprenant:

Member States shall keep the use of the paired terrestrial 2 GHz band under scrutiny and report their findings to the Commission to allow regular and timely review of this Decision.
Les États membres supervisent l’utilisation de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre et font rapport à la Commission afin de permettre une révision régulière de la présente décision en temps utile.

The accuracy of primary data under scrutiny shall be verified by a number of cross-checks, including, where necessary, the commercial documents of third parties, appropriate to the degree of risk presented, including:
1. L'exactitude des principales données soumises au contrôle est vérifiée par des vérifications croisées, y compris, au besoin, les documents commerciaux de tiers, en nombre approprié au niveau de risque présenté, comprenant:

Member States shall keep the use of the 2 010-2 025 MHz frequency band under scrutiny and report their findings to the Commission, including any information on the amendment or withdrawal of rights of use, in order to allow a timely review of this Decision if necessary.
Les États membres supervisent l'utilisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz et communiquent leurs observations à la Commission, notamment toute information concernant la modification ou le retrait des droits d'utilisation, afin de permettre une révision régulière de la présente décision en temps utile, le cas échéant.

Member States shall keep the use of the bands covered by this Decision under scrutiny to ensure the efficient use thereof and shall report to the Commission any need for a revision of the Annex.
Les États membres supervisent l'utilisation des bandes de fréquences couvertes par la présente décision afin d'en assurer une utilisation efficace et font part à la Commission des besoins éventuels de révision de l'annexe.

The ethics committee shall be made up of an appropriate number of members, who together are in possession of the relevant qualifications and experience in order to be able to assess the scientific, medical and ethical aspects of the clinical investigation under scrutiny.
Le comité d'éthique est composé d'un nombre approprié de membres qui, collectivement, possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires pour pouvoir évaluer les aspects scientifiques, médicaux et éthiques de l'investigation clinique considérée.

This Chapter shall not apply to measures covered by the integrated system referred to in Chapter II of this Title. In order to respond to changes in the agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, shall not be subject to such scrutiny under this Chapter.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures couvertes par le système intégré visé au chapitre II. Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

In the case of scrutinies taking place under Article 7, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State. Officials of the requesting Member State present at scrutinies in the requested Member State must at all times be able to furnish proof of their official capacity. The scrutinies shall at all times be carried out by officials of the requested Member State.]
3. Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités indiquées à l'article 7, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, aux contrôles effectués dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de cet État membre. Les agents de l'État membre demandeur présents lors des contrôles effectués dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle. Les contrôles sont, en toutes circonstances, effectués par des agents de l'État membre requis.]