Vertaling van "under schemes agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

agree under a contract
s'engager en vertu d'un contrat

specific aid under the rural society schemes
aide spécifique au titre des actions monde rural

pilot project under the architectural heritage conservation scheme
projet pilote de la conservation du patrimoine architectural

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

Convention concerning the establishment of an international scheme for the maintenance of rights under invalidity, old-age and widows' and orphans' insurance
Convention sur la conservation des droits à la pension des migrants

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Certification of Source-Identified Canadian Tree seed under the OECD Scheme
Certification des semences d'arbres du Canada identifiées à la source conformément au système de l'OCDE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decision will make it possible to provide financial support from the Fund to a list of actions which contribute operationally to a series of identified specific objectives, while leaving the Member States to select the actions and the way in which they are to be carried out under schemes agreed in conjunction with the Commission.
La présente décision permettra d'apporter le concours financier du Fonds aux mesures qu'elle énumère, qui contribuent, sur le plan opérationnel, à la réalisation d'une série d'objectifs précis, tout en laissant aux États membres le choix des actions et de la manière dont elles sont exécutées dans le cadre des projets arrêtés en concertation avec la Commission.

The commitments that Member States undertook as part of the resettlement scheme agreed in the Conclusions of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 20 July 2015 should not be affected by this Decision and should not count towards meeting the obligations under Decision (EU) 2015/1601.
La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux engagements pris par les États membres dans le cadre du programme de réinstallation convenu dans les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 20 juillet 2015, et lesdits engagements ne devraient pas être pris en compte pour apprécier le respect des obligations prévues par la décision (UE) 2015/1601.

The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure.
Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire.

In order to achieve an agreed level of performance and not to endanger the economic viability of a service, the infrastructure manager shall agree with applicants the main parameters of the performance scheme, in particular the value of delays, the thresholds for payments due under the performance scheme relative both to individual train runs and to all train runs of a railway undertaking in a given period of time.
Pour parvenir à un niveau de performance convenu sans compromettre la viabilité économique d'un service, le gestionnaire de l'infrastructure arrête, en accord avec les candidats, les principaux paramètres du système d'amélioration des performances, et notamment la valeur des retards et les seuils applicables aux paiements dus au titre du système d'amélioration des performances par rapport à la fois aux mouvements de trains individuels et à l'ensemble des mouvements de trains d'une entreprise ferroviaire au cours d'une période donnée.

If they will not be entitled to compensation under the Pigmeat Recall Scheme agreed between the Commission and the Irish government, a similar type of scheme must be agreed between the Commission and the Department of Agriculture and Rural Development in the Assembly in Belfast.
S’ils n’ont pas droit à une indemnisation dans le cadre du Pigmeat Recall Scheme conclu entre la Commission et le gouvernement irlandais, un type de plan similaire doit être décidé de commun accord par la Commission et le département de l’agriculture et du développement rural du parlement de Belfast.

It will also be active on the high seas under international control and inspection schemes agreed within the framework of regional fisheries organisations such as the North West Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) and the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC).
Elle interviendra également en haute mer au titre de programmes internationaux de contrôle et d’inspection adoptés dans le cadre d’organisations régionales de pêche, telles que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du nord-ouest (OPANO) et la Commission des pêches de l’Atlantique du nord-est (CPANE).

Reduction burdens in the Community under the burden sharing scheme agreed in June 1998 are extremely unevenly allocated.
Eu égard au système de répartition des charges arrêté en juin 1998, les contraintes en matière de réductions d'émissions dans la Communauté sont réparties de manière extrêmement inégale.

However, applicants who would be entitled to receive higher amounts under the relevant regulations may choose to enter the simplified scheme if they agree to receive no more than EUR 1000 .
Toutefois, les demandeurs qui auraient droit à un montant supérieur en vertu des règlements concernés peuvent choisir de participer au régime simplifié s'ils acceptent de recevoir un montant n'excédant pas 1 000 EUR .

Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.
En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.