Vertaling van "under review right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period under report | period under review
période considérée | période de référence

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

to keep under review the monetary and financial situation of the Member States
suivre la situation monétaire et financière des Etats membres

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

period under review
période donnée | période du rapport

Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions
Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

right of review | action for review | review proceedings
recours

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you look at, for example, the Voisey's Bay panel review, we provided about $380,000 to assist that project, whereas I believe for the Georgia Strait crossing project, which is under review right now, a pipeline project, the amount of money available is about $100,000.
Prenez, par exemple, l'examen par une commission du projet de Voisey's Bay: nous avons fourni une aide financière d'environ 380 000 $ au projet, alors que dans le cas du projet de pipeline qui traverserait le détroit de Georgie, qui fait actuellement l'objet d'un examen, la somme fournie est d'environ 100 000 $.

This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.
Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.

To address this shortcoming, the government should ensure that canola biodiesel projects are supported in the final round of applications for ecoENERGY that are under review right now and also review the program criteria to make sure that ecoABC robustly supports canola-based biodiesel projects.
Pour combler cette lacune, le gouvernement devrait s'assurer que les projets de production de biodiesel à base de canola reçoivent un appui au cours de l'examen final des demandes du programme écoÉNERGIE qui est actuellement en cours. Il devrait en outre revoir les critères du programme pour s'assurer que l'IIEB fournit un appui solide aux projets de production de biodiesel à base de canola.

This framework, which is currently under review, allows rightholders to take action if their IP rights have been infringed.
Ce cadre, qui fait actuellement l’objet d’un réexamen, permet aux titulaires de droits d’intenter une action en cas de violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

3. The Letter of Rights shall also contain basic information about any possibility, under national law, of challenging the lawfulness of the arrest; obtaining a review of the detention; or making a request for provisional release.
3. La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.

That right to apply for a review should be an extraordinary remedy granted to the defendant in default and not affecting the application of any extraordinary remedies laid down in the law of the Member State of origin provided that those remedies are not incompatible with the right to a review under this Regulation.
Ce droit au réexamen devrait être un recours extraordinaire octroyé au défendeur défaillant, n’affectant pas l’exercice d’autres voies de recours extraordinaires prévues par le droit de l’État membre d’origine, pour autant que lesdites voies de recours ne soient pas incompatibles avec le droit au réexamen prévu par le présent règlement.

I am not satisfied that this is sufficient, so it's under review right now.
Je n'étais pas convaincue que cela suffisait, et c'est pourquoi la question est à l'étude à l'heure actuelle.

I simply think that we have a problem and it is under review right now.
Je pense tout simplement que nous avons un problème et que nous l'examinons en ce moment.

Mr. Dennis Mills: So this is one of the instruments that definitely is not under review right now by the finance department.
M. Dennis Mills: Il s'agit donc là d'un des instruments sur lequel le ministère des Finances ne se penche pas actuellement.

Under the 1970 Convention, the requesting State alone has the right to rule on applications for review of the sentence but each of the two States can exercise the right to give an amnesty or pardon.
Selon la Convention de 1970, l'État requérant, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre la condamnation, mais chacun des deux États peut exercer le droit d'amnistie ou de grâce.