Vertaling van "under retired supreme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

trust under a registered retirement savings plan
fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite

Statement of Amounts Paid (Out of, Under, or in Conjunction With a Retirement Compensation Arrangement)
État des montants payés (provenant ou dans le cadre d'une convention de retraite)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Welcomes the Indian Government’s announcement that it will establish a Commission of Inquiry into the public safety of women in Delhi and a judicial panel to review India’s legislative framework regarding violence against women; looks forward to the speedy publication of the recommendations of the Committee of Inquiry established under retired Supreme Court Justice J.S. Verma and to its collaboration with the NCW and the Indian Parliament in order to fully implement measures for the prevention of such crimes in the future;
7. salue l'annonce par le gouvernement indien de la mise en place une commission d'enquête sur la sécurité des femmes dans l'espace public à Delhi ainsi que d'une chambre juridictionnelle chargée de réviser le cadre législatif applicable à la violente faite aux femmes; attend la publication rapide des recommandations de la commission d'enquête dirigée par J.S. Verma, juge à la retraite de la Cour suprême, et mise sur la coopération du gouvernement indien avec la NCW et le parlement national pour mettre pleinement en œuvre les mesures destinées à prévenir à l'avenir ce type de crimes;

43 (1) If a supernumerary judge, before becoming a supernumerary judge, held the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, or served in the position of senior judge, as defined in subsection 29(6), of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, the annuity payable to the judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office or position previously held by him or her of chief justice, senior associate chief justice, associate chief justice or senior judge.
43 (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint — ou de juge principal, au sens du paragraphe 29(6), de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut — a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant sa nomination dans ce poste.

The witnesses before the Legal and Constitutional Affairs Committee agreed that under the Supreme Court's decision, some reductions of tenure would be constitutional, like the change of lifetime tenure to retirement at age 75, but others would not.
Les témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que, en vertu de la décision de la Cour suprême, il était constitutionnel de réduire la durée du mandat dans certains cas, comme quand on a remplacé le mandat à vie par la retraite à 75 ans, mais dans d'autres cas, non.

Under new Hungarian legislation, also 274 judges (including judges at the Supreme Court) are being compulsorily retired in contradiction to EU rules.
La nouvelle législation hongroise soumet maintenant 274 juges (y compris au niveau de la Cour suprême) à une obligation de départ en retraite contraire aux règles de l'UE.

The political crisis in Turkey has culminated in the arrest of retired army officers who are accused of attempting to destabilise the country at a time when proceedings are under way in Turkey’s Supreme Court to prohibit the operation of the governing party and suspend the President and Prime Minister from office.
La crise politique turque est arrivée à son point maximal: des officiers à la retraite, accusés de vouloir déstabiliser le pays, ont été arrêtés, d’une part, et le procès sur l’interdiction du parti au pouvoir et sur la destitution du Président et du Premier ministre se poursuit devant la Cour de cassation, d’autre part.

The retired Supreme Court Justice Gérard La Forest reminds us of guarantees under section 8 of the charter against unreasonable search or seizure, and a broad and general right of privacy and control through consent or its refusal over personal information.
Le juge de la Cour suprême à la retraite Gérard La Forest nous rappelle les garanties prévues à l'article 8 de la Charte qui protègent les Canadiens contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, ainsi que d'un droit universel et général, le droit à la vie privée qu'on exerce en acceptant ou en refusant de divulguer des renseignements personnels.

Proposed section 41.1 of the Judges Act specifies that a retired Supreme Court Justice, who is participating in judgements, shall receive her or his salary less any amount otherwise payable under the Act.
L’article 41.1 proposé dispose que le juge à la retraite qui continue de participer aux jugements recevra le traitement de sa charge moins toute somme payable aux termes de la Loi.