Traduction de «under provisional arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

request for provisional arrest
demande d'arrestation provisoire

provisional arrest
arrestation provisoire

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

provisional arrest
détention provisoire

provisional arrest of a ship
saisie conservatoire d'un navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, under an alert for arrest, a provisional arrest is also possible prior to obtaining a request for extradition (ER) according to Article 16 of the European Convention on Extradition.
Or, ce type de signalement peut également donner lieu à une arrestation provisoire avant l'obtention d'une demande d'extradition (DE) conformément à l'article 16 de la convention européenne d'extradition.

(2) If the person has been arrested pursuant to a provisional arrest warrant issued under section 13, the Attorney General need not apply for a summons or warrant under subsection (1).
(2) S’il y a eu déjà arrestation en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire, le procureur général n’a pas à présenter une nouvelle demande.

(b) if the provisional arrest was made pursuant to a request made under an extradition agreement that contains a period within which a request for extradition must be made and the supporting documents provided,
b) si l’arrestation provisoire a été faite par suite d’une demande présentée en application d’un accord, à l’expiration du délai prévu par l’accord pour présenter une demande d’extradition et fournir les documents à l’appui, lorsque :

Under the existing legislation, in order to commence extradition proceedings, a foreign country can ask for a warrant of provisional arrest.
Aux termes de la loi en vigueur, pour l'ancienne procédure d'extradition, un pays étranger peut demander un mandat d'arrestation provisoire.

When the requesting country is seeking for the extradition of a person who already is under provisional arrest in the requested country, it may submit its request directly to the requested country’s embassy located on its territory.
Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par l’État requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade de l’État requis établie sur son territoire.

For ordinary arrests under the Extradition Act or the proposed bill, there will be the option of arrest or summons, and where arrest is the only option in the provisional circumstances, that's why it's important that you have the 24-hour rule, which is, as I understand it, there essentially to prevent long periods of time in police custody before you're brought to a judicial officer, to prevent being held effectively incognito, and the potential for pressure and eliciting statements, and so on, that exists in Canadian law and also in the extradition context.
Pour les arrestations ordinaires, aux termes de la Loi sur l'extradition ou du projet de loi que vous étudiez, il y aura la possibilité d'arrestation ou de sommation et lorsque l'arrestation est la seule option dans les circonstances provisoires, il est important d'avoir la règle de 24 heures qui existe, si je comprends bien, essentiellement pour éviter de longues périodes sous surveillance policière avant d'être amené devant un juge, afin d'éviter des détentions incognito et le risque d'être soumis à des pressions et poussé à faire certaines déclarations, etc. Cette règle de 24 heures existe dans le droit canadien et dans le contexte de l'extradition.

3. The Letter of Rights shall also contain basic information about any possibility, under national law, of challenging the lawfulness of the arrest; obtaining a review of the detention; or making a request for provisional release.
3. La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.

However, under an alert for arrest, a provisional arrest is also possible prior to obtaining an Extradition Request (ER).
Or, ce type de signalement peut également donner lieu à une arrestation provisoire avant l’obtention d’une demande d’extradition (DE).

Ms McLellan: What I know is that if the government seeks extradition of an individual, in my capacity as Attorney General, I can authorize my department to issue a provisional arrest warrant if there is sufficient information under Canadian law to do that.
Mme McLellan: Je sais seulement que si le gouvernement demande l'extradition d'une personne, à titre de procureur général, je peux autoriser mon ministère à émettre un mandat d'arrestation provisoire si je dispose de suffisamment de renseignements, aux termes de la loi canadienne, pour le faire.