Vertaling van "under provincial retail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal-provincial retail turnover tax
taxe fédéral-provincial sur les ventes au détail

provincial retail sales tax
taxe provinciale sur les ventes au détail [ taxe provinciale de vente au détail ]

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

retail price index excluding mortgage interest payments | underlying inflation rate | underlying rate of inflation | RPIX [Abbr.]
indice des prix de détail hors versements d'intérêts hypothécaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8.1 For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Prince Edward Island, the prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, S.P.E.I. 2012, c. 22, as amended from time to time.
8.1 Est prévue pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, dans le cas d’un véhicule immatriculé à l’Île-du-Prince-Édouard, la taxe prévue par la loi intitulée Retail Sales Tax Act, S.P.E.I. 2012, ch. 22, et ses modifications successives.

8. For the purposes of paragraph (d) of the definition “specified provincial tax” in section 220.01 of the Act, in the case of a vehicle registered in the province of Ontario, a prescribed tax is the tax imposed under the Retail Sales Tax Act, R.S.O. 1990, c. R.31, as amended from time to time.
8. Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi, est prévue, dans le cas d’un véhicule immatriculé en Ontario, la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31, et ses modifications successives.

Regulation of retail gasoline prices is under provincial jurisdiction.
Ce sont les provinces qui réglementent la vente de l'essence au détail.

The embedded taxes hidden in the prices of goods and services under provincial retail sales taxes will be eliminated. The results will be higher sales and more jobs for Atlantic Canadian workers.
Les taxes cachées dans le prix des biens et services, aux termes des régimes de taxe de vente provinciaux, seront éliminées, ce qui stimulera les ventes et permettra de créer plus d'emplois pour les travailleurs du Canada atlantique.

Under the adjustment formula, all provinces with losses in excess of 5 per cent of current provincial retail sales tax revenues will be eligible for assistance.
Aux termes de la formule, toutes les provinces qui subiront une baisse supérieure à 5 p. 100 du produit de leur taxe actuelle sur les ventes au détail auront droit à une aide.