Traduction de «under provincial jurisdiction became necessary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that the EBA is provided with the necessary information as regards both the parent undertaking and the subsidiaries, the relevant group-level resolution authority should be required to inform the EBA, in coordination with the consolidating supervisor, of both the MREL determined on an individual and the MREL determined on a consolidated basis for the parent undertaking concerned, and the resolution authorities responsible for a group's subsidiaries, in coordination with competent authorities, should be required to inform the EBA of the MREL that has been set for each institution under their jurisdiction.
Pour faire en sorte que l'ABE dispose des informations nécessaires en ce qui concerne à la fois l'entreprise mère et les filiales, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être tenue de lui communiquer, en concertation avec le superviseur sur une base consolidée, à la fois la MREL déterminée sur une base individuelle et la MREL fixée sur une base consolidée pour l'entreprise mère concernée, tandis que les autorités de résolution responsables des filiales d'un groupe devraient être tenues, en coordination avec les autorités compétentes, d'informer l'ABE de la MREL qui a été fixée pour chaque établissement relevant de leur compétence.

Lastly, the issue of third country programmes inciting to hatred coming under the jurisdiction of a Member State by virtue of Article 2(4) became especially important during the reference period.
Enfin, la question de programmes incitant à la haine provenant de pays tiers et relevant de la compétence d’un État membre en vertu de l’article 2, paragraphe 4, est devenue aiguë au cours de la période de référence.

The consultations did not produce a settlement and the British authorities considered it necessary to adopt a prohibition order against the channel, which was under the jurisdiction of another Member State.
Les consultations n'ayant pas abouti, les autorités britanniques ont jugé nécessaire d'ordonner l'interdiction de la chaîne qui relevait de la compétence d'un autre État membre.

We said that if we wanted to streamline what we were doing, it was not necessary for both governments to make investments in all sectors in order to create the pool of artists, that the education system was under provincial jurisdiction, and that the federal government would be there to intervene when they became professionals.
On se disait que si on voulait rationaliser ce qu'on faisait, il n'était pas nécessaire que les deux gouvernements fassent des investissements dans tous les endroits pour créer le bassin d'artistes, que le système d'éducation relevait de la province, et que le fédéral serait là pour prendre la relève au moment du début du professionnalisme.

Given that natural resources are under provincial jurisdiction, the federal government must not encroach on provincial jurisdictions; rather, it must fill in the gaps in trade agreements, such as NAFTA, which do fall under federal jurisdiction.
Compte tenu du fait que les ressources naturelles sont de compétence provinciale, le fédéral ne doit pas s'ingérer dans les compétences des provinces, mais doit plutôt colmater les brèches dans les accord commerciaux, comme l'ALENA, qui sont eux, de compétence fédérale.

Because of the major changes to the notions, concepts and institutions of civil law resulting from this reform, changes to federal legislative texts — laws and regulations — concepts of private law under provincial jurisdiction became necessary.
En raison des changements majeurs apportés aux notions, concepts et institutions du droit civil par cette réforme, des modifications aux textes législatifs — lois et règlements — fédéraux, qui ont recours à des notions de droit privé relevant de la compétence provinciale, sont devenues nécessaires.

My second recommendation is also with respect to indirect costs. I recommend that we increase the budgets of the two departments for Canada and for Quebec—it would therefore fall under provincial jurisdiction—the necessary resources to finance their indirect costs.
Ma deuxième recommandation, toujours au sujet des frais indirects, c'est de donner aux ministères canadien et québécois cela relèverait donc du gouvernement provincial des ressources pour qu'ils puissent financer leurs frais indirects.

3. Member States shall ensure, by appropriate means within the framework of their legislation, that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters following the date of publication of this Directive in such a way that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 by whole or partial live coverage or, where necessary or appropriate for objective reasons in the public interest, whole or partial deferred coverage on free television as determined by that other Member State in accordance with paragraph 1.
3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément aux paragraphes 1 et 2, les événements que cet autre État membre a désignés conformément au paragraphe 1.

Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".
Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.

Since unions between individuals fall under civil law, and therefore under provincial jurisdiction, it became evident to Quebecers long ago that dissolution of marriage ought to also be a provincial jurisdiction.
C'est une vérité de La Palice. Or, puisque les unions entre les personnes relèvent du droit civil, donc de la compétence des provinces, il est apparu, il y a longtemps, aux Québécois et aux Québécoises, que la fin d'un mariage devrait, selon nous, relever aussi des provinces.