Traduction de «under proposed subsection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And then under proposed subsection 51(6) the Statutory Instruments Act would not apply to a certificate under proposed subsection 51(4).
Et ensuite, aux termes du paragraphe 51(6) proposé, il serait précisé que la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas au certificat délivré au titre du paragraphe 51(4).

You'll notice in proposed subsection 85.1(6) under G-4, we're asking that the commissioner report, at the very least, semi-annually, preparing an outline of the number and nature of complaints filed under proposed subsection 85.1(2).
Vous constaterez qu'au paragraphe 85.1(6) de l'amendement G-4 nous demandons que le commissaire prépare au moins semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe 85.1(2).

The statement is covered under proposed subsection 140(11), whereby a person either, under proposed subsection 140(10), can attend a hearing and present a statement, or, under proposed subsection 140(11), if they are not attending, can present a statement that will be read during the hearing itself.
La déclaration est visée dans le projet de paragraphe 140(11), par lequel on peut assister à l'audience et présenter une déclaration, en application du projet de paragraphe 140(10), ou, si on n'y assiste pas, présenter une déclaration qui sera lue pendant l'audience même, en application du projet de paragraphe 140(11).

2. Measures proposed under this subsection in areas classified as high or medium forest fire risk within the framework of the Community action on protection of forests against fires shall conform to the forest protection plans established by the Member States for those areas.
2. Les mesures proposées au titre de la présente sous-section dans des zones classées en zones présentant un risque d'incendie de forêt élevé ou moyen dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies doivent être conformes aux plans de protection des forêts établis par les États membres pour lesdites zones.

The Privacy Commissioner pointed out that, under proposed subsection 71.024(4), " valuable consideration" may be required in exchange for the information given by the Chief Electoral Officer in proposed subsection 71.024(1).
Le commissaire à la protection de la vie privée a souligné qu'aux termes du paragraphe 71.024(4), une contrepartie peut être exigée en échange des renseignements communiqués par le directeur général des élections en vertu du paragraphe 71.024(1).

Now under proposed subsection 71(2), the party who sends a notice of dispute under proposed subsection 71(1) must immediately send a copy of it to the other party.
En vertu du paragraphe 71(2), la partie qui envoie l'avis de différend en vertu du paragraphe 71(1) du projet de loi doit en faire parvenir sans délai une copie à l'autre partie.