Vertaling van "under previous governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agricultural produce sold under previously concluded contract
production agricole vendue sous contrat au préalable

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Employers' Guide to Procedures for reporting occupational inquiries and diseases under the Government employees compensation act
Guide de l'employeur : méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vii. stresses the need for an improved political culture and a climate of national reconciliation; considers that the detentions and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition could be seen as signs of selective justice; expresses concern about the potential use of the judicial system to fight against political opponents, which could undermine Georgia’s European course and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; calls on all political forces to avoid this type of instrumentalisation, while pursuing a serious fight to rule out corruption and misuse of public office;
vii. souligne la nécessité d'améliorer la culture politique et d'instaurer un climat de réconciliation nationale; estime que les détentions et l'emprisonnement de fonctionnaires qui ont servi dans les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle pourraient être considérés comme des signes d'une justice sélective; s'inquiète du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à la vocation européenne de la Géorgie et ruiner les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; invite toutes les forces politiques à éviter cette forme d'instrumentalisation tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques;

13. Considers that the pursuit of former President of Georgia Mikheil Saakashvili and the detention and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition are blatant examples of selective justice; expresses deep concern about the exploitation of the judicial system in weakening political opponents, which is undermining Georgia’s European path and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls the case of former Mayor of Tbilisi Gigi Ugulava, who was arrested within 23 hours of his release from jail after the Constitutional Court declared his extended pre-trail detention anti-constitutional and illegal; calls on the Georgian political elites to focus on their country’s future and to defuse political polarisation;
13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;

Projects previously adopted under the ISPA financial instrument were automatically transformed into Cohesion Fund projects, and are since then governed by Cohesion Fund rules.
Les projets acceptés dans le cadre de l'instrument financier de l'ISPA ont été convertis automatiquement en projets relevant du Fonds de cohésion et assujettis aux règles qui le régissent.

This process has involved transferring functions previously undertaken by the Internet Assigned Numbers Authority (IANA) under contract with the US Government to a new private organisation, the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) and the merging of the IANA functions within ICANN.
Il s'est agi de transférer les fonctions auparavant assurées par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), un organisme contractant du gouvernement américain, vers un nouvel organisme privé, à savoir l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), et de centraliser les fonctions de l'IANA au sein de l'ICANN.

2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.

Croatia made a great deal of progress under previous governments, and there is a real chance that the present government could act as a beacon or a driving force – depending on which analogy you prefer – for the rest of the region.
Ce pays a réalisé des progrès remarquables sous les gouvernements précédents et il y a de fortes chances pour que le gouvernement actuel puisse jouer un rôle de guide ou de force motrice - selon l’analogie que vous préférez - pour le reste de la région.

The provisions of the previous paragraphs are without prejudice to the voting rights of all members of the Governing Council, with and without a voting right, under Articles 10.3, 40.2 and 40.3.
Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3.

Reference to Member States’ power to require evidence of professional experience in addition to the diplomas listed in Annex V of the professions under Title III, Chapter III (previously governed by sectoral directives) is at present made only in Article 46(1) in connection with Annex VII(1)(b).
À l'heure actuelle, seul l'article 46, paragraphe 1, en relation avec l'annexe VII, point 1 b), fait mention de la faculté qu'ont les États membres d'exiger une preuve de l'expérience professionnelle en plus des diplômes énumérés à l'annexe V pour les professions visées au titre III, chapitre III (réglementées jusqu'ici par des directives sectorielles).

103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.