Vertaling van "under preparation before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under preparation
en attente

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

waste preparation mixture before thermal processing
déchets de préparation avant cuisson

before and under the law
devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's objective is to enable the recipient countries of Phare assistance to manage Community funds under the extended decentralisation system ("EDIS") in order to acquire, before accession, sufficient practical experience in the management of a fully decentralised system, and thus prepare them to manage effectively structural funds upon accession (in a shared management environment).
L'objectif de la Commission est de permettre aux pays bénéficiaires de l'aide PHARE de gérer ces fonds dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue («EDIS»), afin qu'ils acquièrent, d'ici l'adhésion, suffisamment d'expérience pratique dans la gestion d'un système pleinement décentralisé et de les préparer ainsi à gérer efficacement les fonds structurels à compter de l'adhésion (dans un environnement de gestion partagée).

3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.
3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.

34. Considers the objective of truly integrated EU border management as legitimate and agrees that is important to continuously develop and strengthen the EU's common policy on border management; stresses, however, the need for an evaluation and assessment of existing systems and those under preparation before moving ahead with the new building blocks as proposed by the Commission in its above-mentioned Communication entitled "Preparing the next steps in border management in the European Union"; insists furthermore on a comprehensive master plan, setting out the overall architecture of the EU's border strategy as well as the details for how all related programmes and schemes are supposed to collectively function and how the relationship among related programmes can be optimised;
34. voit dans une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer continuellement la politique commune de l'Union en matière de gestion des frontières; souligne toutefois la nécessité d'évaluer et d'analyser les systèmes tant existants qu'en préparation avant de franchir une nouvelle étape avec les instruments que propose la Commission dans sa communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne"; demande avec insistance un plan directeur détaillé établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'Union ainsi que des explications tant sur les modalités supposées d'interfonctionnement entre les différents programmes et plans concernés que sur la manière d'optimiser leur interaction;

33. Considers the objective of truly EU integrated border management as legitimate and agrees that is important to continuously develop and strengthen the EU's common policy on border management; stresses, however, the need for an evaluation and assessment of existing systems and those under preparation before moving ahead with the new building blocks as proposed by the Commission in its Communication entitled "Preparing the next steps in border management in the European Union" (COM(2008)0069); insists furthermore on a comprehensive master plan, setting out the overall architecture of the EU's border strategy as well as the details for how all related programmes and schemes are supposed to collectively function and how the relationship among related programmes can be optimised;
33. voit dans une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer continuellement la politique commune de l'UE en matière de gestion des frontières; souligne toutefois la nécessité d'évaluer et d'analyser les systèmes tant existants qu'en préparation avant de franchir une nouvelle étape avec les instruments que propose la Commission dans sa communication intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne" (COM(2008)0069); demande avec insistance un plan directeur détaillé établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'UE ainsi que des explications tant sur les modalités supposées d'interfonctionnement entre les différents programmes et plans concernés que sur la manière d'optimiser leur interaction;

4. Before the branch of a credit intermediary commences its activities or within two months of receiving the notification referred to in the second subparagraph of paragraph 3, the competent authorities of the host Member State shall prepare for the supervision of the credit intermediary in accordance with Article 34 and, if necessary, indicate to the credit intermediary the conditions under which, in areas not harmonised in Union law, those activities are to be carried out in the host Member State.
4. Avant que la succursale d’un intermédiaire de crédit ne commence à exercer ses activités ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification visés au deuxième alinéa du paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se préparent pour la surveillance de l’intermédiaire de crédit conformément à l’article 34 et, s’il y a lieu, lui indiquent les conditions dans lesquelles, dans des domaines non harmonisés par le droit de l’Union, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil.

2. Before initiating the procedure under Rule 45, the committee responsible shall establish, in the following cases, that no such proposal is under preparation:
2. Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 45, la commission compétente s'assure qu'aucune proposition de ce type n'est en préparation, à savoir que:

(14) The Gothenburg European Council on 15 and 16 June 2001 reaffirmed the determination of the Community and the Member States to meet their commitments under the Protocol, and stated that the Commission will prepare a proposal for ratification before the end of 2001 making it possible for the Community and its Member States to fulfil their commitment rapidly to ratify the Protocol.
(14) Le Conseil européen réuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a réaffirmé la détermination de la Communauté et des États membres de tenir les engagements pris dans le cadre du protocole et annoncé que la Commission élaborerait, avant la fin de 2001, une proposition en vue de sa ratification, ce qui permettrait à la Communauté et aux États membres d'honorer leur engagement de ratifier rapidement le protocole.

1. Where, under a suspensive customs procedure under Council Regulation (EEC) No 2913/92(6) establishing the Community Customs Code, a consignment coming from a third country is intended to be submitted in a Member State, before its release for free circulation in the Community, to one or more preparations as defined in Article 4(3) of Regulation (EEC) No 2092/91 and which may be carried under Articles 522(1) and 552(1)(a)(iv) of Commission Regulation (EEC) No 2454/93(7) laying down provisions for the implementation of Regulation (EEC) No 2913/92, the consignment must be subject, before the first preparation is carried out, to the measures referred to in Article 4(1) of the present Regulation.
1. Lorsque, dans le cadre d'un régime douanier suspensif conforme au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil(6) établissant le code communautaire des douanes, un lot provenant d'un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une ou plusieurs des préparations définies à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91 et qui peuvent être effectuées selon les articles 522, paragraphe 1, et 552, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(7) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92, ce lot doit être soumis, avant que la première préparation ne soit effectuée, aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.