Vertaling van "under new legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

new legislation
nouvelle législation

under new or amended contracts
par convention nouvelle ou modifiée

Seminar on Statistical Data Collection and Processing Systems under New Conditions
Séminaire sur les systèmes de collecte et de traitement des données statistiques dans le cadre des nouvelles conditions

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under new legislation regarding the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and regulations, Canada Post is one of many financial entities required to record and provide transactional information to the government's Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, or FINTRAC.
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et du règlement d'application correspondant, Postes Canada est l'une des nombreuses entités financières tenues de consigner les renseignements sur les transactions financières et de les fournir au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou CANAFE.

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

If the bill is passed and becomes part of the Canadian scene, dentists will not know whether they are operating under their current code and, that is administered by their regulatory body their ethics or their CDA ethics, or under new legislation.
Si le projet de loi est adopté et qu'il commence à s'appliquer sur la scène canadienne, les dentistes ne sauront pas s'ils doivent obéir à leur code courant et ce code est administré par leur organisme de réglementation , au code de déontologie de l'ADC, ou encore à la nouvelle loi.

The others were under the Canada Corporations Act. Why are they set up under new legislation? Why are they not all under the Canada Corporations Act?
Pourquoi ne le sont-elles pas toutes en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes?

If the Council decides to submit a new psychoactive substance to control measures, EU countries will endeavour to take the necessary measures to submit the new psychotropic drug to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances and the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs.
Si le Conseil décide de soumettre une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, les pays de l'UE s'efforcent d'arrêter les dispositions nécessaires pour soumettre le nouveau psychotrope aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par la législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 et de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961.

the new psychotropic drug to control measures and criminal penalties as provided under their legislation by virtue of their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances.
le nouveau psychotrope aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Members across the way and in the Bloc squawked, made a big deal about this, made sure their own interests were protected at the expense of Canadian taxpayers and at the expense of slowing the entire process down, forcing it back into the House under new legislation, tying up members' time to deal with this once again.
Ce n'est pas comme les députés du Bloc à l'autre bout qui ont commencé à faire toute une montagne, à veiller à ce que leurs intérêts soient protégés au détriment des contribuables et au risque de ralentir le processus, d'obliger la Chambre des communes à réexaminer la question sous la forme d'une nouvelle mesure législative, d'accaparer le temps des députés pour examiner une nouvelle fois cette question.

For example, the 2004 British Columbia accord authorized under the Immigration and Refugee Protection Act points to the need for consideration of provincial costs incurred in providing services for refugee claimants; for immigrants deemed to be medically inadmissible who are allowed to proceed to Canada under new legislation (excessive demand exemption), and for people admitted with serious health problems during the three (3) month waiting period for British Columbia’s Medical Services Plan coverage.[156]
Par exemple, l’accord de 2004 conclu avec la Colombie-Britannique en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés signale la nécessité d’examiner les coûts qu’entraînent pour la province l’obligation d’offrir des services aux demandeurs d’asile, aux immigrants réputés interdits de séjour pour motif sanitaire mais qui ont été autorisés à entrer en pays en vertu des nouvelles dispositions de la Loi (dispense du critère de fardeau excessif), et aux personnes admises, atteintes de graves problèmes de santé, durant la période d’attente de trois (3) mois prévue par le régime d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique [156].