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Article 50 Task Force
TF50
Under negotiation
Under review

Traduction de «under negotiation since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
under negotiation [ under review ]

en cours de négociation [ en cours de révision ]


Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem


Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes


Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]

task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE


(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)

Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)


Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– having regard to the announcement of 4 August 2015 by the Commission that the EU and Vietnam have reached an agreement on a comprehensive Free Trade Agreement (FTA) under negotiation since 26 June 2012,

– vu la conclusion, annoncée par la Commission le 4 août 2015, de l'accord de libre-échange global entre l'Union européenne et le Viêt Nam dont les négociations avaient débuté le 26 juin 2012,


– having regard to the announcement of 4 August 2015 by the Commission that the EU and Vietnam have reached an agreement on a comprehensive Free Trade Agreement (FTA) under negotiation since 26 June 2012,

– vu la conclusion, annoncée par la Commission le 4 août 2015, de l'accord de libre-échange global entre l'Union européenne et le Viêt Nam dont les négociations avaient débuté le 26 juin 2012,


Since most agreements are still under negotiation and with undetermined outcome (or even still to be launched), there is no way to identify a realistic scenario with precise TRQ volumes.

Étant donné que, pour la plupart des accords, des négociations sont en cours (ou n'ont même pas encore commencé) et que leur issue demeure incertaine, il est impossible d'imaginer un scénario réaliste fondé sur des volumes de contingents tarifaires précis.


– (PT) The agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and Japan has been under negotiation since 2003, and has only just been concluded.

(PT) Les négociations relatives à l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Japon ont débuté en 2003, mais l’accord lui-même vient seulement d’être conclu.


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By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring o ...[+++]

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas ...[+++]


The conclusion of a free trade agreement between the EC and the GCC has been under negotiation since 1988.

La conclusion d'un accord de libre-échange entre la CE et le CCG fait l'objet de négociations depuis 1988.


However, as far as the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is concerned, supplementary actions under thematic programmes are normally not required, since the pre-accession strategies already cover, through national and/or multi-country programmes, all aspects of the acquis communautaire (the 36 chapters of the negotiation process) and all Community policies, including the participation of beneficiary countries in Communit ...[+++]

Toutefois, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), aucune action supplémentaire dans le cadre des programmes thématiques n’est normalement requise, dans la mesure où les stratégies de préadhésion couvrent déjà, via des programmes nationaux et/ou plurinationaux, tous les aspects de l’acquis communautaire (les 36 chapitres du processus de négociation) ainsi que l’ensemble des politiques de la Communauté, y compris la participation des pays bénéficiaires aux programmes communautaires.


"I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establ ...[+++]

"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée "l'Autorité palestinienne"), d'autre part (ci-après dénommé "l'accord d'association intérimaire"), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leur ...[+++]


‘I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establ ...[+++]

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée “l'Autorité palestinienne”), d'autre part (ci-après dénommé “l'accord d'association intérimaire”), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leur ...[+++]


I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establi ...[+++]

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs ...[+++]




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Date index: 2024-07-28
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