Vertaling van "under national provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

Application for Licence under the Provisions of the Excise Tax Act
Demande de licence sous le régime de la Loi sur la taxe d'accise

accrue benefits under a provision
acquérir des prestations aux termes d'une disposition

Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992
Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne

national provision prohibiting the aggregation of insurance periods
disposition nationale anticumul

national provision
disposition nationale

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]
Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.
3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.

2. The rights conferred by this Directive shall not extend to the provision of services as counterparty in transactions carried out by public bodies dealing with public debt or by members of the ESCB performing their tasks as provided for by the TFEU and by Protocol No 4 on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank or performing equivalent functions under national provisions.
2. Les droits conférés par la présente directive ne s'étendent pas à la fourniture de services en qualité de contrepartie dans les transactions effectuées par des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou par des membres du SEBC , dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le protocole n° 4 sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ou de fonctions équivalentes en vertu de dispositions nationales.

Description : Monitoring and surveillance data relevant for the CISE is to be found in EU and national systems developed under EU law as well as in national and regional systems developed under national provisions.
Description : les données de suivi et de surveillance utiles aux fins du CISE proviendront des systèmes de l'UE et des systèmes nationaux conçus dans le cadre de la législation de l'UE, ainsi que des systèmes nationaux et régionaux élaborés dans le cadre des dispositions nationales.

D. whereas a "status quo clause" stipulates that if an EU-15 Member State regulates access to its labour market under national law during the transitional period, nationals of the new Member States must not be subject, in that Member State, to greater restrictions than those in force on the date of signing of the Accession Treaty; whereas this rule applies to access granted under national provisions or bilateral agreements,
D. considérant qu'une "clause de statu quo" prévoit que, si un État membre de l'UE–15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire, dans cet Etat membre, l'objet de restrictions plus importantes que celles en vigueur à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,

D. whereas a ‘status quo clause’ stipulates that if an EU-15 Member State regulates access to its labour market under national law during the transitional period, nationals of the new Member States must not be subject to greater restrictions than those imposed on the date of signing of the Accession Treaty; whereas this rule applies to access granted under national provisions or bilateral agreements,
D. considérant qu'une "clause de statu quo" prévoit que, si un État membre de l'UE–15 contrôle l'accès à son marché du travail en application de la législation nationale au cours de la période de transition, les ressortissants des nouveaux États membres ne doivent pas faire l'objet de restrictions plus importantes que celles appliquées à la date de la signature du traité d'adhésion; que cette règle s'applique à l'accès accordé au titre de dispositions nationales ou d'accords bilatéraux,

2. The rights conferred by this Directive shall not extend to the provision of services as counterparty in transactions carried out by public bodies dealing with public debt or by members of the European System of Central Banks performing their tasks as provided for by the Treaty and the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank or performing equivalent functions under national provisions.
2. Les droits conférés par la présente directive ne s'étendent pas à la fourniture de services en qualité de contrepartie dans les transactions effectuées par des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou par des membres du système européen de banques centrales, dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par le traité et par les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ou de fonctions équivalentes en vertu de dispositions nationales.

- does not take account of the report from the Commission to the Council and the European Parliament on the state of the internal market for services, which pays particular attention to differences between professional qualifications, the nature of aptitude tests and the list of activities that may be engaged in on the strength of a diploma under national provisions.
- ne prend pas en considération le Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'État du Marché intérieur des services, qui consacre une attention particulière à la différence des qualifications professionnelles, à la nature des tests d'aptitude, à la liste des activités pouvant être exercées avec un diplôme d'étude selon la réglementation nationale.

Institutions caught between fulfilment of duties under national provisions implementing Directive 97/5/EC and national provisions implementing Directive 91/308/EEC are likely to give precedence to money laundering compliance.
Or, entre les obligations imposées par les mesures nationales d'application de la directive 97/5CE et les mesures nationales d'application de la directive 91/308, les établissements ont toutes les chances de donner la priorité aux dispositions sur le blanchiment de capitaux, ce qui leur permet en outre de se retrancher derrière l'argument de l'ordre public en cas de réclamation au titre des dispositions sur les virements transfrontaliers.