Vertaling van "under majority governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

Employers' Guide to Procedures for reporting occupational inquiries and diseases under the Government employees compensation act
Guide de l'employeur : méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

majority government
gouvernement majoritaire

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis
Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

person major of age who is under judicial disability; disqualified person
majeur interdit | majeur sous tutelle

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A standard-setting body independent of IFAC, operating primarily from a public interest perspective, under a governance structure with a majority of (non-practitioners) international stakeholders would be more credible from a public interest perspective and could be more easily recognised by the EU.
Il est vraisemblable qu'un organisme de normalisation indépendant de l'IFAC fonctionnant principalement dans une optique d'intérêt général et doté d'une structure de gouvernance dominée par des non-professionnels serait plus crédible du point de vue du public et pourrait être plus facilement reconnue par l'UE.

That includes under majority governments, both majority Liberal and majority Conservative governments.
Cela comprend les gouvernements majoritaires libéraux et conservateurs.

They would study and, yes, they would regularly amend legislation, even under a majority government; even under the Conservative majority government and under the Liberal majority government, they would still accept amendments.
Ils examinaient et, effectivement, ils amendaient régulièrement des mesures législatives, même dans le cadre d'un gouvernement majoritaire — même avec un gouvernement majoritaire conservateur ou un gouvernement majoritaire libéral, ils acceptaient quand même des propositions d'amendement.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Eighth, the increasing tendency in the House of Commons to amend bills there, even under majority governments, and the growing practice of referring bills to committees in the House of Commons after first reading are overtaking the Senate as a revising chamber.
Huitièmement, la tendance croissante de la Chambre des communes à modifier des projets de loi, même quand le gouvernement est majoritaire, et sa pratique de plus en plus courante de renvoyer des projets de loi à ses comités après la première lecture sont en train de rendre redondant le rôle du Sénat en tant que Chambre de second examen.

5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.
5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

All stocks on national territory, including stocks held by governments, by major consumers or by stockholding organisations, stocks held on board incoming ocean vessels, stocks held in bonded areas and stocks held for others, whether under bilateral government agreement or not.
Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non.

[Translation] I have observed debates in this place under majority governments and I think that, like me, the public did not like what it saw.
[Français] J'ai observé les débats ici sous des gouvernements majoritaires, et je pense que, comme moi, les gens n'ont pas aimé ce qu'ils ont vu.

The capital may be increased by such amounts as may be decided by the Governing Council acting by the qualified majority provided for in Article 10.3, within the limits and under the conditions set by the Council under the procedure laid down in Article 41.
Le capital peut être augmenté, le cas échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.

On more substantive matters, when the House of Commons, particularly if there is a majority government — though not always a majority government — sends things here that are offensive to parliamentary democracy, such as the abuse of the omnibus format that has occurred under governments of various stripes in recent years, or offensive to the Constitution, and I will not elaborate for fear of getting into current debates, the Senate should absolutely take a stand.
Pour ce qui est des questions de fond, quand la Chambre des communes, particulièrement lorsque le gouvernement est majoritaire — bien que pas toujours —, nous renvoie des textes de loi qui sont une insulte à la démocratie parlementaire, par exemple un recours excessif à des lois-cadres comme on a pu le voir récemment sous différentes administrations, ou contraires à la Constitution, et je n'en dirai pas plus par crainte de m'immiscer dans certains débats actuels, il faudrait absolument que le Sénat prenne position.