Vertaling van "under law abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Swift identification and return of persons who do not abide by such agreement is already possible under the EU law.
Le droit de l'UE prévoit déjà l'identification précoce et le retour des personnes qui ne respectent pas cet engagement.

Furthermore, he/she may be required to abide by integration measures under national law, as well as to have resided in the EU country in question for a certain period of time (2 years maximum) before being joined by the family members.
En outre, elle peut être tenue de se conformer aux mesures d’intégration dans le respect du droit national, et d’avoir résidé dans le pays de l'UE concerné pendant un certain temps (2 ans au plus) avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre.

Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.
Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.

They recognize that on one hand we have to have the legislative capabilities to address and prosecute those who torture and kill animals needlessly and on the other hand protect those who kill animals under law abiding activities in this country, including hunting, fishing, trapping and research (1710) Mr. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, CPC): Madam Speaker, I listened carefully to the hon. member's presentation.
Ils sont d'accord pour dire que, d'une part, nous devons avoir les instruments juridiques nécessaires pour poursuivre les gens qui torturent et tuent inutilement des animaux, mais que, d'autre part, nous devons aussi protéger les gens qui, dans notre pays, tuent des animaux dans le cadre d'activités légales telles que la chasse, la pêche, le piégeage et la recherche (1710) M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos du secrétaire parlementaire.

Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?
Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?

Under no circumstances could this information be used for broader law enforcement purposes such as a criminal investigation and it would not permit unbridled arrest and detention of any law-abiding passenger.
Dans aucune circonstance ces renseignements ne pourraient être utilisés à des fins d'exécution de la loi plus larges comme une enquête criminelle, et ils ne permettraient pas l'arrestation et la détention arbitraire des passagers respectueux de la loi.

I have 250 signatures from my constituents asking more attention be paid to people who are breaking the laws with respect to guns as opposed to law-abiding citizens who came under the gun as a result of that act.
J'ai 250 signatures de gens de ma circonscription qui demandaient qu'on s'occupe davantage de ceux qui enfreignent les lois concernant les armes à feu que des honnêtes citoyens qui sont devenus la cible de cette mesure législative.

I would like to associate myself with the prayer in the petition which reads: Whereas there is no proven connection between gun control legislation and a decrease in the occurrence of criminal activity; And whereas all handguns in Canada are required by law to be registered; And whereas crimes involving the use of firearms already carry severe penalties under the Criminal Code; And whereas criminals by definition feel no compulsion to abide by the law; We the undersigned feel that implementing more restrictive firearms controls which will affect only law abiding citizens is an unjustifiable action and the proper course of action for responsible governments to follow is more effective prosecution and tougher sentencing of criminals.
Je me joins à ces pétitionnaires qui présentent la requête suivante: Attendu qu'aucun lien n'est établi entre des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu et une baisse des activités criminelles; Attendu que la loi exige l'enregistrement de toutes les armes de poing au Canada; Attendu que les crimes impliquant l'utilisation d'armes à feu entraînent déjà des peines sévères en vertu du Code criminel; Attendu que, par définition, les criminels ne sont pas portés à observer la loi; Nous, les soussignés, sommes d'avis que la mise en application de contrôles d'armes à feu plus rigoureux, qui léseraient uniquement des citoyens respectueux des lois, représenterait une mesure injustifiable et que la meilleure façon d'agir pour un gouvernement responsable serait d'intenter des poursuites plus efficaces et d'imposer des sentences plus sévères aux criminels.